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Droit de la prévention
27 septembre 2022Article L4532-16 du Code du travail
Pour toutes opérations de construction de bâtiment ou de génie civil relevant de la coordination SPS, le maitre d'ouvrage doit faire constituer par le coordonnateur SPS un dossier d'interventions ultérieures sur ouvrages (DIUO).Le DIUO est établi dès la désignation du coordonnateur SPS, qu'il complète ensuite au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage.Le DIUO est un document qui rassemble toutes les données utiles à l’entretien et/ou à la maintenance future de l’ouvrage une fois construit. L’élaboration de ce document vise à mieux intégrer, dès la conception et pendant la réalisation d’un ouvrage, les conditions de sécurité des personnes appelées ensuite à en assurer l’entretien et la maintenance.Lors de la phase de réalisation, le coordonnateur SPS met à jour le DIUO, en fonction de l'évolution des travaux, jusqu'à la réception de l'ouvrage.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-95 du Code du travail
Le contenu du DIUO est précisé à l'article R4532-95 du Code du travail.Le DIUO rassemble les informations suivantes :- sous bordereau (par exemple : un listing mentionnant les références des documents et le contenu associé) :- l'ensemble des plans et notes techniques décrivant les dispositions prises pour faciliter les opérations d'entretien et de maintenance ultérieures sur l'ouvrage ;- les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante, s'ils existent (le dossier amiante - parties privatives, le dossier technique amiante ou encore le repérage amiante avant travaux) ;- le dossier de maintenance des lieux de travail (DMLT) du maître d'ouvrage pour les établissements recevant des travailleurs et, en l'absence de DMLT, des fiches d'intervention reprenant notamment les dispositions prises pour :- le nettoyage des surfaces vitrées en élévation de toiture ;- l’accès et la circulation en couverture;- faciliter l’entretien des façades, les moyens d’arrimage et de stabilité d’échafaudage ou de nacelle ;- faciliter les travaux d’entretien intérieur (notamment pour les ravalements des halles de grande hauteur, les accès aux machineries d’ascenseurs, les accès aux canalisations en galerie technique ou en vide sanitaire) ;- les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien.Au sens de la circulaire DRT 96-5, le DIUO est un dossier établi sur les interventions citées ci-dessus normalement prévisibles définies pour conserver l'ouvrage dans un bon état. Il ne traite pas des interventions ultérieures sur les accessoires et équipements.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-96 du Code du travail
Le DIUO est établi par le coordonnateur SPS dès la phase de conception, qu'il complète ensuite au fur et à mesure de la réalisation de l'ouvrage.Lorsque le coordonnateur SPS désigné pour la phase conception de l'ouvrage est différent du coordonnateur SPS de la phase réalisation, la transmission du DIUO entre les deux coordonnateurs SPS est actée par un procès-verbal joint au DIUO et intégré au registre-journal de la coordination.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-97 du Code du travail
Le DIUO est établi par le coordonnateur SPS dès la phase de conception, qu'il complète ensuite au fur et à mesure de la réalisation de l'ouvrage.Le DIUO est remis par le coordonnateur SPS au maître d'ouvrage par le coordonnateur SPS en fonction à la réception de l’ouvrage. La remise du DIUO fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier DIUO et intégré au registre-journal de la coordination.le DIUO est à conserver et à transmettre au notaire en cas de mutation de l’ouvrage, c'est à dire à chaque changement de propriétaire de l’ouvrage.Un exemplaire du DIUO est transmis à l'exploitant de l’ouvrage, ainsi qu'au syndic de l'immeuble dans le cas d’une copropriété.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-98 du Code du travail
Une fois l'ouvrage construit, si une nouvelle opération nécessite la désignation d'un coordonnateur SPS, le maître d'ouvrage doit lui transmettre un exemplaire du DIUO.Le coordonnateur apportera au DIUO les modifications et compléments découlant des nouveaux travaux utiles à l’entretien et/ou à la maintenance future de l’ouvrage.Lorsque le coordonnateur SPS désigné pour la phase conception de l'ouvrageest différent du coordonnateur SPS de la phase réalisation, la transmission du DIUO entre les deux coordonnateurs SPS est actée par un procès-verbal joint au DIUO et intégré au registre-journal de la coordination.Le DIUO mis à jour est remis par le coordonnateur SPS au maître d'ouvrage par le coordonnateur SPS en fonction à la réception de l’ouvrage. La remise du DIUO fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier DIUO et intégré au Registre-Journal de la Coordination.