Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
26 avril 2024Article R4313-17 du Code du travail
Les équipements de travail ou équipements de protection individuelle doivent respecter des formalités relatives à la certification de conformité (réalisation de la déclaration CE de conformité, procédure d'évaluation de la conformité etc.) préalablement à leur mise sur le marché français. Il est interdit pour le fabricant ou l'importateur d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement pour lesquels ces formalités n'auraient pas été accomplies.
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26 avril 2024Article R4314-1 du Code du travail
Les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes assurent, dans les limites de leur attributions respectives, la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché prévues aux articles R4311-1 à l'annexe II à l'article R4312-6 du Code du travail.Les autorités de surveillance du marché exercent les missions prévues à l'article 11 du
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26 avril 2024Article R4314-2 du Code du travail
Les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes assurent, dans les limites de leur attributions respectives, la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.Le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché dans le cadre des articles R4314-1 à R4314-17 du Code du travail.Le ministre chargé de la consommation exerce sa mission de surveillance du marché dans le cadre des dispositions du code de la consommation.Le ministre chargé des douanes exerce sa mission de surveillance du marché dans le cadre des dispositions du code des douanes de l'Union, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et du code des douanes.
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26 avril 2024Article R4314-3 du Code du travail
Le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent une mission de surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle dans le cadre des articles R4314-1 à R4314-17 du Code du travail. Ils habilitent des agents pour mener à bien cette mission.Ces agents sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture. Ils ont une compétence nationale pour la recherche et la constatation des manquements à la réglementation relative aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle accessibles sur le marché national.Les agents se voient délivrer par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture une carte professionnelle mentionnant leur habilitation et son objet.
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26 avril 2024Article R4314-4 du Code du travail
Le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent une mission de surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle dans le cadre des articles R4314-1 à R4314-17 du Code du travail. Ils habilitent des agents pour mener à bien cette mission.Ils exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.