Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5652 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
29 décembre 2026Tableau n°30 du Code de la sécurité sociale
Le tableau n°30 du régime général concerne les affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante. Ce tableau de maladie professionnelle fixe les conditions que le salarié doit remplir pour que sa maladie soit présumée d'origine professionnelle. Les professions exposées ou ayant été exposées sont celles effectuant ou ayant effectué des opérations susceptibles de générer l'émission de fibres d'amiante. De très nombreuses professions sont concernées le BTP.
Droit de la prévention
27 décembre 2025Article R4411-42 du Code du travail
La déclaration d’un produit chimique dangereux mis sur le marché français, doit être réalisée sur le portail européen de notification aux centres antipoison, PCN (Poison Centres Notification) hébergé sur le siteECHA (europa.eu).En tant qu'organisme de référence en milieu professionnel dans le cadre de l'accès aux données du portail de déclaration européen, l’INRS a accès aux informations contenues dans les déclarations pour informer et conseiller les acteurs de la santé au travail sur la prévention du risque chimique ainsi que pour répondre à toute demande d’ordre médical liée à ce risque.Il peut conserver les données déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges.Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe les modalités techniques d'exercice de la mission de l'INRS, chargé de la conservation et d'exploitation des informations portant sur les substances et mélanges.
Droit de la prévention
15 décembre 2025Article R543-106 du Code de l'environnement
La manipulation de fluides frigorigènes est réservée aux opérateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français. Pour obtenir cette attestation de capacité, l'opérateur devra notamment préalablement :- soit être titulaire d'une attestation d'aptitude correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;- soit être titulaire d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.Les conditions de délivrance des attestations d'aptitude sont précisées par l'arrêté du arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.
Droit de la prévention
9 décembre 2025Article L234-1 du Code de la route
Pour mémoire, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (ou 0,2 g/l pour les permis probatoire) soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré. Quelle que soit la boisson alcoolisée, un verre représente à peu près la même quantité d’alcool.Pour votre information, chaque verre consommé fait monter le taux d’alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne. Ce taux peut évidemment augmenter en fonction de l’état de santé, du degré de fatigue ou de stress, du tabagisme, du poids et de la taille du conducteur.Cet article précise qu'est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende, le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de l'alcool caractérisé par soit :-une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre,-une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.En outre, est puni des mêmes peines, le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste, c'est-à-dire, le comportement qui laisse présager qu’un conducteur a consommé de l’alcool de manière excessive.En plus de ces sanctions, le conducteur se voit retirer 6 points de son permis de conduire et son véhicule peut être immobilisé.
Droit de la prévention
8 décembre 2025Article L234-2 du Code de la route
En plus d'être puni des peines de 3 ans d'emprisonnement, de 9000 euros d'amende, d'un retrait de 6 points sur son permis de conduire et l'immobilisation du véhicule, tout conducteur ayant conduit sous l'emprise de l'alcool caractérisée par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre (ou une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre) peut encourir d'autres peines complémentaires, telles que :-la suspension, pour 5 ans maximum, du permis de conduire, pour la conduite dans ET en dehors de l'activité professionnelle ;-l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus ;-l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;-l'interdiction, pendant 5 ans maximum, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).