Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4412-59 du Code du travail
Article R4412-59 du Code du travail
Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par décret pour certains agents ou procédés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.Les activités mentionnées au premier alinéa ne sont pas soumises aux dispositions de la section 1 à l'exception des dispositions suivantes :1° Définitions de la sous-section 1 ;2° Mesures et dispositions à prendre contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques prévues aux articles R. 4412-17 et R. 4412-18 ;3° Mesures à prendre en cas d'intervention dans un espace confiné prévues à l'article R. 4412-22 ;4° Vérifications périodiques des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ;5° Mesures à prendre en cas d'accident ou incident prévues à la sous-section 6 ;6° Notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ;7° Suivi de l'état de santé des travailleurs prévu à la sous-section 8 de la première section du présent chapitre.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-12 du Code du travail
Article R4412-12 du Code du travail
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes :1° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 ;2° Vérifications des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ;3° Contrôle de l'exposition prévu à la sous-section 5 ;4° Mesures en cas d'accident prévues à la sous-section 6 ;5° Etablissement de la notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ;6° Suivi de l'état de santé prévu à la sous-section 8.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4461-10 du Code du travail
Article R4461-10 du Code du travail
L'employeur établit, sur la base de l'évaluation des risques réalisée pour chaque poste de travail et mentionnée à l'article R. 4461-3, une notice de poste remise à chaque travailleur afin de l'informer sur les risques auxquels son travail peut l'exposer et les dispositions prises pour les éviter ou les réduire. Cette notice, tenue à jour, rappelle les règles d'hygiène et de sécurité applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des mesures de protection collective ou des équipements de protection individuelle.La notice de poste est accompagnée d'un livret de suivi des interventions ou d'exécution des travaux en milieu hyperbare, dénommé livret individuel hyperbare, remis au travailleur par l'employeur.
Droit de la prévention
24 avril 2023Article R4313-59 du Code du travail
Article R4313-59 du Code du travail
Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE de type et les règles techniques applicables, l'organisme notifié prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés et en informe le ministre chargé du travail. Le délai dans lequel le rapport d'expertise est adressé au fabricant est réduit au temps strictement nécessaire pour la rédaction et la transmission de ce rapport.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4453-18 du Code du travail
Article R4453-18 du Code du travail
L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de travail lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article R. 4453-6 ou présentant d'autres risques d'effets indirects.La notice est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. Elle rappelle en particulier les règles de sécurité applicables et les consignes relatives aux mesures de protection collective et individuelle.
Droit de la prévention
20 janvier 2023