Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-59 du Code du travail
Les articles R4412-59 à R4412-93 du Code du travail prévoient des règles particulières de prévention et de protection que doit respecter l'employeur dès lors que des travailleurs sont exposés à certains agents chimiques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). Ces règles spécifiques concernent les agents CMR de catégorie 1A ou 1B et ceux classés cancérogènes par un arrêté du 26 octobre 2020, conformément à la définition d'un agent CMR donnée par l'article R4412-60 du Code du travail.Les agents CMR étant des agents chimiques dangereux (ACD), certaines obligations relatives aux ACD sont applicables aux activités impliquant des CMR de catégorie 1A ou 1B et ceux listés par l'arrêté du 26 octobre 2020. Il s'agit des obligations suivantes :- Les définitions des ACD (articles R4412-2 à R4412-4) ;- Les mesures et dispositions à prendre contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques (articles R4412-17 et R4412-18) ;- Les mesures à prendre en cas d'intervention dans un espace confiné (article R4412-22) ;- Les obligations relatives aux vérifications périodiques des installations et appareils de protection collective (articles R4412-23 à R4412-26) ;- Les mesures à prendre en cas d'accident ou incident (articles R4412-33 à R4412-37) ;- L'élaboration d'une notice de poste prévue (article R4412-39) ;- Les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs (articles R4412-44 à R4412-57).Ces articles sont commentés dans notre outil, aux sous-thèmes "Agents chimiques dangereux" et "Suivi en santé au travail".A noter, les autres agents chimiques dangereux classés CMR (de catégorie 2, ou non classé réglementairement) relèvent de l'ensemble des dispositions relatives aux mesures de prévention applicables aux agents chimiques dangereux.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-12 du Code du travail
Dès lors que l'activité d'un travailleur est susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux (ACD), l'employeur doit réaliser une évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité du travailleur.Lorsque l'évaluation du risque chimique révèle l'existence d'un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur doit, en plus des mesures prévues à l'article R4412-11, respecter les obligations suivantes :- Mettre en oeuvre les mesures et moyens de prévention techniques et organisationnelles prévues aux articles R4412-15 à R4412-22 du Code du travail. Il s'agit notamment, en priorité de la suppression du risque d'exposition à un ACD, puis si cela n'est pas possible de le réduire au minimum par la substitution d'un ACD par un autre agent chimique moins dangereux ou encore par la mise en place de mesures de prévention adéquates.- S'assurer que les installations et le matériel de protection collective soient régulièrement entretenus et vérifiés (voir articles R4412-23 à R4412-26 du Code du travail).- Mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux ACD (voir articles R4412-27 à R4412-32 du Code du travail). Lorsqu'il existe des valeurs limites d'exposition professionnelles (VLEP) réglementaires (contraignantes et indicatives), un contrôle technique doit être réalisé au moins une fois par an par un organisme accrédité afin de vérifier le respect des VLEP.- Prévoir des mesures d'urgence en cas d'accident, telles que des systèmes d'alarme et des installations de premiers secours (voir articles R4412-33 à R4412-37 du Code du travail).- Etablir, pour chaque poste ou situation de travail exposant des travailleurs à des ACD, une notice de poste les informant des risques et précautions à prendre (voir article R4412-39 du Code du travail).- Assurer le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs exposés à des ACD (voir articles R4412-44 et R4412-57 du Code du travail).
Droit de la prévention
24 avril 2023Article R4461-10 du Code du travail
Il appartient à l'employeur, sur la base de l'évaluation des risques réalisée pour chaque poste de travail, de remettre aux salariés exposés au risque hyperbare une notice de poste. Cette notice de poste vise à les informer des risques auxquels leur travail peut les exposer et renseigne les mesures prises pour les éviter ou les réduire. Cette notice de poste rappelle les règles d'hygiène et de sécurité applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives aux mesures de protection collective ou des équipements de protection individuelle (EPI).De plus, l'employeur doit remettre à chaque salarié intervenant ou exécutant des travaux en milieu hyperbare un livret de suivi des sites d'interventions appelé "livret individuel hyperbare", accompagné de la notice de poste.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4313-59 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie III (EPI protégeant l'utilisateur contre les risques les plus graves pouvant entrainer la mort ou des dommages irréversibles pour la santé) sont soumis à un examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons de l'EPI réalisé par un organisme notifié au moins une fois par an.A l'issue de cette procédure, l'organisme remet au fabricant un rapport d'expertise.Si l'organisme constate une absence d'homogénéité de la production ou une non-conformité des échantillons examinés, il devra en informer le Ministère du travail et devra prendre les mesures appropriées en fonction des défauts constatés. Dans ce cas de figure, l'organisme devra rédiger un rapport d'expertise qui devra être transmis au fabricant dans les plus brefs délais.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4453-18 du Code du travail
Dans le cadre de l'évaluation des risques que l'employeur doit réaliser afin de prévenir l'exposition des salariés aux champs électromagnétiques, le Code du travail prévoit des valeurs seuils d'exposition à ne pas dépasser. Plus précisément, le code distingue :- les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) à ne pas dépasser ;- les valeurs déclenchant les actions (VA) à mettre en œuvre par l'employeur comme mesures et moyens de prévention. Si les mesures de champs réalisées à proximité du travailleur dépassent les VA, l'employeur doit prendre les actions de prévention appropriées en conséquence.Lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des champs électromagnétiques dépassant les VA identifiées ou présentant d'autres risques d'effets indirects, l'employeur doit établir une notice de poste pour chaque poste de travail.La notice de poste vise à informer les salariés des risques auxquels leur travail peut les exposer et les dispositions prises par l'employeur pour les éviter. Celle-ci rappelle en particulier les règles de sécurité applicables et les consignes relatives aux mesures de protection collective et individuelle.