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Droit de la prévention
18 août 2025Article L541-10 du Code de l'environnement
Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, doivent financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.Une filière REP est mise en place pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les équipements électriques et électroniques ou encore les piles et accumulateurs (voir section Déchets dangereux).Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, une filière REP est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (article L541-10-1 du Code de l'environnement).La mise en place d'une REP pour cette filière signifie que les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise, sans frais, des déchets qui en sont issus et à leur traitement.Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes agréés.Les articles R543-289 et R543-290 du Code de l'environnement précisent la notion de producteur ainsi que les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés par la REP.
Droit de la prévention
18 août 2025Article L541-10-1 du Code de l'environnement
Une filière REP est mise en place pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les équipements électriques et électroniques ou encore les batteries (voir section Déchets dangereux).Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).La mise en place d'une REP pour cette filière signifie que les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise, sans frais, des déchets qui en sont issus et à leur traitement.Les articles R543-289 et R543-290 du Code de l'environnement précisent la notion de producteur ainsi que les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés par la REP.Pour rappel, les filières REP sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, doivent financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes agréés.
Droit de la prévention
18 août 2025Article R543-124 du Code de l'environnement
Les batteries peuvent contenir certaines substances dangereuses pour l’environnement et la santé et sont à ce titre considérés comme des déchets dangereux. Il s'agit notamment des batteries portables, des batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL), des batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI), des batteries industrielles ou encore des batteries de véhicules électriquesUne filière spécifique de collecte et de traitement, par recyclage, de ces déchets est mise en place sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Ainsi, les détenteurs de batteries peuvent faire reprendre ce type de déchets sans frais notamment aux différents points de collecte organisés par les deux éco-organismes Ecosystem et Screlec.A noter, est considéré comme producteur de batteries toute personne située sur le territoire national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance, met des batteries sur le marché pour la première fois sur le territoire national à titre professionnel.Au regard, de cette définition, les entreprises du BTP seront majoritairement considérées comme détenteur de batteries présents dans des appareils qu'elles utilisent et non comme producteur, sauf si elles importent des équipements avec des batteries incorporés pour la première fois en France.
Droit de la prévention
18 août 2025Article R543-125 du Code de l'environnement
Une filière spécifique de collecte et de traitement, par recyclage, des batteries est mise en place sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs.L'article R542-125 du Code de l'environnement précise notamment les types de batteries concernées par la filière REP : les batteries portables, les batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL), les batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI), les batteries industrielles ainsi que les batteries de véhicules électriques.Ainsi, les détenteurs de batteries peuvent faire reprendre ce type de déchets sans frais notamment aux différents points de collecte organisés par les deux éco-organismes Ecosystem et Screlec.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R543-128-1 du Code de l'environnement
Une filière spécifique de collecte et de traitement, par recyclage, de ces déchets est mise en place sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs.Concernant les magasins qui commercialisent des piles et des batteries (ou des équipements/appareils en contenant) sont tenus de reprendre les piles et batteries usagés de même type déposées par leur détenteur.Des conteneurs sont mis à la disposition des utilisateurs à cet effet et sont mis en évidence et facilement accessibles.