Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4227-55 du Code du travail
Les bâtiments accueillant les travailleurs doivent répondre à un certain nombre de règles prévues par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter en matière de prévention des incendies et d'évacuation des locaux.S'il n'est pas possible pour l'employeur de respecter une partie de ces règles, celui-ci peut solliciter une dispense temporaire ou permanente auprès des DREETS. Cette dispense ne pourra être accordée que si l'employeur propose des mesures compensatoires offrant un niveau de sécurité équivalent aux règles applicables.
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12 avril 2023Article R4227-56 du Code du travail
Les bâtiments accueillant les travailleurs doivent répondre à un certain nombre de règles prévues par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter en matière de prévention des incendies et d'évacuation des locaux. S'il n'est pas possible pour l'employeur de respecter une partie de ces règles, celui-ci peut solliciter une dispense temporaire ou permanente auprès des DREETS.Cette dispense ne pourra être accordée qu'après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (DREETS) et après avis du comité social économique (CSE) ou, pour les établissements recevant du public (ERP), après avis de la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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12 avril 2023Article R4227-57 du Code du travail
Les bâtiments accueillant les travailleurs doivent répondre à un certain nombre de règles prévues par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter en matière de prévention des incendies et d'évacuation des locaux. S'il n'est pas possible pour l'employeur de respecter une partie de ces règles, celui-ci peut solliciter une dispense temporaire ou permanente auprès des DREETS.La décision de refus de dispense peut faire l'objet d'un recours hiérarchique. Le silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre compétent saisi du recours vaut décision de rejet.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4221-1 du Code du travail
Un lieu de travail se définit comme un lieu destiné à recevoir des postes de travail, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment d'un établissement. Constitue également un lieu de travail tout autre endroit compris dans l'aire d'un établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R4225-7 du Code du travail
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.Pour mémoire, au moins 1 WC sur 10 ainsi qu'un lavabo placé à proximité sont aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Lorsqu'il y a moins de 10 WC, 1 WC et un lavabo doivent être conçus de telle sorte que, en présence de personnes handicapées physiques, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements nécessaires pour permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant (article R4217-2 du Code du travail).