Résultats de votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles droit de la prévention
Résultats de la recherche
5 Résultats
Résultats par page :5
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4227-55 du Code du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut accorder une dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le présent chapitre à un établissement, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent, lorsqu'il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une de ces prescriptions.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4227-56 du Code du travail
La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail.Elle est accordée après avis :1° Du comité social et économique ;2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4227-57 du Code du travail
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4221-1 du Code du travail
Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier, mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement, ne sont pas considérés comme des lieux de travail.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R4225-7 du Code du travail
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.