Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-11 du Code des transports
Le télépilote qui ne respecte pas les exigences en matières de formation applicables aux vols en catégorie ouverte A2 encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-12 du Code des transports
Le télépilote qui fait circuler un drone selon les conditions de la catégorie ouverte A1 ou A3 sans respecter les exigences en matières de formation applicables encourt une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450€).
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9 juillet 2024Article R6232-13 du Code des transports
Le télépilote qui fait circuler un drone selon les conditions de la catégorie ouverte A2 sans respecter les exigences en matières de formation applicables (brevet d'aptitude de pilote à distance) encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R1252-9 du Code des transports
Cet article précise qu’est punie d’une amende de 1500€, portée à 3000€ en cas de récidive, toute violation de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures), du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) ou de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).Par exception, certaines infractions sont précisées aux articles L1252-5 et L1252-6 du Code des transports. Il s’agit des infractions relatives :1° A la classification des marchandises ;2° A l'utilisation, à la fabrication et au marquage de conformité des colis ;3° A la fabrication, au marquage de conformité et à l'utilisation des citernes et conteneurs pour vrac et de leurs équipements ;4° A la construction des engins de transport et de leurs équipements et à leur utilisation ;5° A la communication des dangers : marquage, étiquetage et signalisation ;6° Aux informations exigées pour l'expédition et aux documents de bord ;7° Au chargement, au déchargement et à la manutention ;8° Aux équipages des engins de transport et à leur équipement ;9° A l'exploitation des engins de transport ;10° A la formation des personnels intervenant dans les opérations mentionnées au présent article ;11° A l'organisation des entreprises de transport de marchandises dangereuses ;12° Aux documents devant être transmis ou tenus à disposition des autorités compétentes ;13° A la circulation, au stationnement ou à la surveillance des véhicules ou matériels de transport.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article 7 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Conformément au chapitre 1.8.5 de l’ADR, un rapport doit être établi en cas d’accident ou d’incident grave lors du chargement, du remplissage, du transport ou du déchargement de marchandises dangereuses.Le chargeur, le remplisseur, le transporteur ou le destinataire doivent veiller à ce que ce rapport soit établi dans un délai d’un mois après la survenance de l’évènement conformément au modèle fixé au 1.8.5.4 de l’ADR fixé dans le formulaire CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https://www.ecologie.gouv.fr).Chacune des entreprises concernées doit également transmettre ce rapport à la mission Transport de matières dangereuses (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 92055 La Défense Cedex). En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration.Les événements significatifs impliquant des transports de matières radioactives font l'objet de déclarations et de comptes rendus spécifiques sur le portail de téléservices de l'Autorité de sûreté nucléaire (https://teleservices.asn.fr) dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la détection de l'événement.