Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-6-14 du Code de l'environnement
Pour être agréés en vue de délivrer les certificats et habilitations mentionnés à l'article R557-6-13 pour l'utilisation de produits explosifs et cartouches P2, les organismes doivent démontrer leur organisation et leurs compétences. L'agrément est délivré pour une période de 5 ans renouvelable après instruction par l'INERIS.Les employeurs qui réalisent des activités pyrotechniques peuvent délivrer à leur personnel des habilitations pour une période renouvelable de 5 années.Ces employeurs sont ceux qui réalisent des activités de fabrication, d'étude, d'expérimentation, de contrôle, de conditionnement, de conservation, de destruction de substances ou d'objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, de démolition ou de démantèlement d'équipements ou de bâtiments pyrotechniques.Les organismes agréés doivent transmettre chaque année au ministre de l'industrie la liste des personnes auxquelles ils ont délivré un certificat de formation ou une habilitation.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 1er du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
Les employeurs dont le personnel effectue même occasionnellement des travaux du BTP qui nécessitent l'emploi d'explosifs doivent prendre les mesures de sécurité particulières énoncées aux articles 3 à 48 du décret n°87-231 du 27 mars 1987.
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4 juillet 2024Article 2 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
L'annexe du décret n°87-231 du 27 mars 1987 donne les définitions des termes techniques utilisés dans le décret. Ces termes sont notamment l'accessoire de tir, la charge, la ligne de tir, le boutefeu, les produits explosifs ou un trou de mine.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 3 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
L'employeur qui utilise des explosifs, des détonateurs ou d'autres accessoires de tir doit en informer préalablement le Comité social et économique (CSE) et l'Agence locale de l'OPPBTP.Il doit également faire une déclaration auprès de l'inspection du travail et de la Carsat.La déclaration doit préciser les modes de tir pratiqués.Pour les chantiers occupant au moins 10 travailleurs pendant plus d'une semaine, la déclaration peut être faite à l'occasion de la déclaration d'ouverture du chantier.
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4 juillet 2024Article 4 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
L'employeur doit organiser le stockage, le transport et la mise en œuvre des explosifs. Il doit notamment :a) établir des notes de prescriptions qui indiquent et commentent les règles à observer. Les notes sont réunies dans un cahier de prescriptions ;b) établir des plans de tir ;c) assurer la formation du personnel préposé au stockage, au transport et à la mise en œuvre des explosifs ;d) s'assurer que le travail est exécuté selon les prescriptions établies ;e) en cas d'accident, d'incident grave ou de manifestations anormales, prendre l'initiative de toutes les mesures nécessaires pour la sécurité.