Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-6-4 du Code de l'environnement
Pour des raisons de sécurité, de protection de la santé et de l'environnement notamment, les produits explosifs doivent obligatoirement faire l'objet d'un marquage CE conforme attestant de leur respect des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-6-6 du Code de l'environnement
Une déclaration UE de conformité doit être établie par le fabricant ou son mandataire avant la mise sur le marché d'un produit explosif, des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles et des appareils à pression.Les modèles sont définis en annexe des Directives de 2013 et 2014 sur le sujet.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-6-7 du Code de l'environnement
Les articles pyrotechniques, au sens de l'article R557-6-1 du Code de l'environnement, doivent répondre aux exigences de marquage CE imposées par la réglementation européenne.A ce titre, ils doivent porter le numéro d'identification de l'organisme habilité pour le contrôle de leur fabrication, ainsi que tout autre marquage pour indiquer un risque ou un usage particulier.Les produits explosifs qui ne sont pas des articles pyrotechniques et qui, pour des raisons de dimensions, de conditionnement ou de conception, ne peuvent pas être marqués CE directement sur le produit, doivent être accompagnés par un document attestant de leur marquage CE.Pour rappel, est un article pyrotechnique tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto-entretenue.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-6-8 du Code de l'environnement
Les articles pyrotechniques, au sens de l'article R557-6-1 du Code de l'environnement, doivent être étiquetés conformément à la réglementation et notamment à l'arrêté du 7 novembre 2012 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil.Les produits explosifs qui ne sont pas des articles pyrotechniques, mais qui sont soumis aux exigences du code de la défense, comportent un identifiant unique conforme à l'article R2352-47 du code de la défense, qui précise que les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent ou commercialisent des produits explosifs doivent en assurer la traçabilité tout au long de la chaîne logistique ou de leur durée de vie.Tous les autres produits explosifs, qui ne sont pas soumis aux exigences du code de la défense, portent un numéro de type, de lot ou de série, ou tout autre élément permettant de les identifier. Lorsque les dimensions ou la conception du produit ne permettent pas d'y apposer un tel numéro, l'identification et les informations correspondantes doivent être inscrites sur son emballage ou un document d'accompagnement.Pour rappel, est un article pyrotechnique tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto-entretenue.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-6-13 du Code de l'environnement
Les articles pyrotechniques tels que définis à l'article R557-6-1 du Code de l'environnement ne peuvent être mis à disposition dans le bâtiment et les travaux publics qu'à des personnes agées d'au minimum 18 ans.Pour rappel, ces articles sont tous les articles "contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto-entretenue ".Pour l'utilisation de produits explosifs et des cartouches P2, il est obligatoire d'avoir suivi une formation adaptée et de posséder un certificat (tel que le certificat de préposé au tir - CPT ou les certificats mentionnés à l'article R2352-121-1 du code de l'environnement) ou une habilitation, délivrés par une organisme agréé.Il est également possible, pour les personnes ayant une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne sur la base d'un texte transposant la réglementation européenne sur le sujet, d'acquérir, de détenir ou d'utiliser des articles pyrotechniques de la catégorie cartouche P2.