Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R4216-31 du Code du travail
L'employeur est tenu d'une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. A ce titre, celui-ci doit notamment prévenir les risques d'explosion sur le lieu de travail lorsque les salariés sont concernés par ce risque en respectant les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues par les articles R4227-42 à R4227-54 du Code du travail.En parallèle, il appartient au maître d'ouvrage de concevoir et réaliser des bâtiments et locaux de travail permettant à l'employeur de respecter les dispositions des articles R4227-42 à R4227-54 susmentionnés.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R4227-42 du Code du travail
L'employeur est tenu d'une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. A ce titre, celui-ci doit notamment prévenir les risques d'explosion sur le lieu de travail lorsque les salariés sont concernés par ce risque, en respectant les dispositions des articles R4227-42 à R4227-54 du Code du travail.La réglementation française concernant les atmosphères explosives est plus communément appelée « Réglementation ATEX ».Cet article précise les lieux ou activités exclus du champ d'application de la "règlementation ATEX" :- Zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;- Utilisation des appareils à gaz ;- Fabrication, maniement, utilisation, stockage et transport d'explosifs et de substances chimiques instables.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R4227-43 du Code du travail
L'employeur est tenu d'une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. A ce titre, celui-ci doit notamment prévenir les risques d'explosion sur le lieu de travail lorsque les salariés sont concernés en respectant les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues par les articles R4227-42 à R4227-54 du Code du travail. La réglementation française concernant les atmosphères explosives est plus communément appelée « Réglementation ATEX ».Cet article définit la notion d'atmosphère explosive.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R4227-44 du Code du travail
L'employeur est tenu de prévenir les risques auxquels sont exposé ses salariés. Afin de prévenir le risque d'explosion sur le lieu de travail, l'employeur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au type d'exploitation en se fondant sur les principes de prévention suivants, dans l'ordre suivant :- Empêcher la formation d'atmosphères explosives.- Si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'atmosphères explosives, éviter leur inflammation.- Atténuer les effets nuisibles d'une explosion pour la santé et la sécurité des travailleurs.
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4 juillet 2024Article 1er de l'arrêté du 22 avril 2024 relatif aux travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D)
L'arrêté du 22 avril 2024 est pris en application de l’article R4461-1 du Code du travail, qui distingue les interventions hyperbares des travaux hyperbares relevant des classes A et D devant être réalisés par des entreprises certifiées, et de l’article R4461-6 du même Code prévoyant que des arrêtés viendraient, pour chaque classe, définir les procédures et les différentes méthodes d'intervention ou d'exécution de travaux.Ainsi, cet arrêté fixe les règles applicables aux travaux exécutés en milieu hyperbare sans immersion (mention D) par des entreprises soumises à certification. Cet arrêté précise, d’une part, des exigences communes à l’ensemble des méthodes de travail en milieu hyperbare sans immersion (gaz respiratoires, durée des travaux, procédures de décompression…) et, d’autre part, celles spécifiques à certains travaux sans immersion.