Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 29 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
Il est interdit d'essayer de dessertir une mèche ou d'essayer de rallumer un raté de tir à la mèche.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-7-1 du Code de l'environnement
Les dispositions des articles R557-7-1 à R557-7-9 du Code de l'environnement décrivent la procédure permettant l'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.Cet article donne la définition des notions suivantes : "appareils", "systèmes de protection" et "composants".
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-7-2 du Code de l'environnement
Les dispositions des articles R557-7-1 à R557-7-9 du Code de l'environnement décrivent la procédure permettant l'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosibles. Cet article liste les produits et équipements concernés par cette procédure, et ceux exclus du champ d'application. Par exemple, ne sont pas concernés : les équipements de protection individuelle (EPI), les équipements destinés à être utilisés dans des environnements domestiques et non commerciaux dans lesquels une atmosphère explosible ne peut surgir que rarement, uniquement comme résultant d'une fuite accidentelle de gaz etc.).
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-7-3 du Code de l'environnement
La directive 2014/34/UE, concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives, a été transposée en droit français dans le Code de l'environnement.Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosibles doivent ainsi répondre aux exigences prévues aux articles R557-7-1 à R557-7-9 du Code de l'environnement pour être déclarés conformes.La règlementation définit des groupes et des catégories d'appareils ainsi que les exigences essentielles associées pour permettre le classement de ces appareils. Plus précisément, cet article du Code de l'environnement détaille les appareils appartenant aux groupes I et II, conformément à l'annexe I de la directive 2014/34/UE précitée.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-7-4 du Code de l'environnement
La directive 2014/34/UE concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives a été transposée en droit français dans le Code de l'environnement.Les exigences essentielles de sécurité auxquelles doivent répondre les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives fixées par l'annexe II de la directive 2014/34/UE ont été transposées à l'article L557-4 du Code de l'environnement.Un produit est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité lorsqu'il est conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne