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Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-7-4 du Code de l'environnement
La directive 2014/34/UE concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives a été transposée en droit français dans le Code de l'environnement.Les exigences essentielles de sécurité auxquelles doivent répondre les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives fixées par l'annexe II de la directive 2014/34/UE ont été transposées à l'article L557-4 du Code de l'environnement.Un produit est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité lorsqu'il est conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne
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4 juillet 2024Article R557-7-5 du Code de l'environnement
La directive 2014/34/UE concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives a été transposée en droit français dans le Code de l'environnement.Plus précisément, les paragraphes 1 à 4 de l'article 13 et aux annexes III à IX de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 qui définissent la procédure d'évaluation de la conformité à laquelle les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles doivent répondre ont été transposées à l'article L557-5 du Code de l'environnement.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-7-6 du Code de l'environnement
Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles doivent faire l'objet d'une déclaration UE de conformité. Cette déclaration est établie selon le modèle défini à l'annexe X de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.Pour les composants destinés à être intégrés dans des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles Cette déclaration UE de conformité n'est cependant pas nécessaire. Pour ces derniers, le fabricant délivre une attestation écrite de conformité déclarant la conformité aux articles R557-1-1 à R557-15-5 du Code du travail. Le fabricant doit fournir leurs caractéristiques ainsi que les conditions de de mise en œuvre dans des appareils ou des systèmes de protection qui contribuent au respect des exigences essentielles de sécurité qui s'appliquent aux appareils ou aux systèmes de protection finis.Chaque produit doit être accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité. Cependant, lorsqu'un grand nombre de produits est livré à un seul utilisateur, l'ensemble ou le lot concerné peut être accompagné d'une seule copie de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-7-7 du Code de l'environnement
Les appareils et systèmes de protection mis sur le marché, installés, mis en service, utilisés et importés ou transférés destinés à être utilisés en atmosphère explosive doivent être conformes aux exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.Cette conformité aux exigences est attestée par un marquage CE qui doit être apposé sur le produit ou l'équipement avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.Ce marquage doit être suivi d'autres mentions précisées à cet article (numéro d'identification de l'organisme habilité à réaliser l'évaluation de la conformité etc.)Cet article précise que les composants ne sont pas concernés par le marquage CE.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-7-8 du Code de l'environnement
Les appareils et systèmes de protection mis sur le marché, installés, mis en service, utilisés et importés ou transférés destinés à être utilisés en atmosphère explosive doivent être conformes aux exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.Cette conformité aux exigences est attestée par un marquage CE qui doit être apposé sur le produit ou l'équipement avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.Ce marquage doit être suivi d'autres mentions précisées à cet article (numéro d'identification de l'organisme habilité à réaliser l'évaluation de la conformité etc.)Les produits doivent porter un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification. Si la taille ou la nature du produit ne le permet pas, les informations requises pour ce produit figurent sur son emballage ou dans un document l'accompagnant.