Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
25 juin 2024Article 5 de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
En cas d’impossibilité pour l’employeur de mettre en place des mesures de protection collective, ou d'abaisser la concentration d'activité du radon dans l'air d'un lieu ou de locaux de travail situés à l'intérieur d'un bâtiment, ou d'un lieu de travail spécifique en deçà du niveau de référence de 300 Bq/m3 de manière pérenne, l’employeur doit déployer un dispositif renforcé avec la mise en place d’une " zone radon ".Cet article précise les modalités de vérification (vérifications périodiques, réalisation d’un programme de vérifications etc.) que doit réaliser l’employeur une fois la délimitation de la zone radon réalisée pour s'assurer qu'aucun lieu de travail attenant à la zone délimitée pour le risque radon ne contienne une concentration d'activité du radon supérieure à 300 Bq/m3 en moyenne annuelle.
Droit de la prévention
25 juin 2024Article 4 de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
En cas d’impossibilité pour l’employeur de mettre en place les mesures de protection collective, ou d'abaisser la concentration d'activité du radon dans l'air d'un lieu ou de locaux de travail situés à l'intérieur d'un bâtiment, ou d'un lieu de travail spécifique en deçà du niveau de référence de 300 Bq/m3 de manière pérenne, l’employeur doit déployer un dispositif renforcé avec la mise en place d’une « zone radon ».L'employeur procède, avec le concours du conseiller en radioprotection, à la détermination de la zone radon dans toute la partie du lieu de travail dépassant le niveau de référence.Cette zone radon est déterminée grâce à des appareils de mesures intégrées du radon, dont les résultats doivent être représentatifs de la concentration moyenne annuelle, pour être comparés au niveau de référence.La délimitation de la « zone radon » coïncide nécessairement avec les parois du lieu ou des locaux de travail concernés.
Droit de la prévention
25 juin 2024Article 3 de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
Lorsque la concentration d'activité du radon dans l'air d'un lieu ou de locaux de travail situés à l'intérieur d'un bâtiment, ou d'un lieu de travail spécifique, dépasse le niveau de référence de 300 becquerels par mètre cube (Bq/m3) en moyenne annuelle, l'employeur doit établir un plan d'action et en assurer la traçabilité.L’employeur doit, dans ce cas, engager des mesures de protection collective (ventilation, amélioration de l'étanchéité du bâtiment etc.) en commençant par celles qui peuvent être prises sans délai.L'employeur dispose de trois ans maximum pour s'assurer de l'efficacité des mesures de réduction de l’exposition qu’il aura prises, et pour garantir que la concentration d'activité du radon dans l'air reste inférieure à 300 Bq/m3 en moyenne annuelle.Si le niveau dépasse 1 000 Bq/m3 en moyenne annuelle, l'employeur devra engager sans délai des mesures de réduction pour abaisser, au maximum dans les 12 mois, la concentration d'activité du radon en dessous des 1 000 Bq/m3.En cas d’impossibilité pour l’employeur de mettre en place les mesures de protection collective, ou d'abaisser la concentration d'activité du radon en deçà du niveau de référence de 300 Bq/m3 de manière pérenne, l’employeur doit déployer un dispositif renforcé avec la mise en place d’une « zone radon ».Cette zone radon est déterminée grâce à des appareils de mesures intégrées du radon, dont les résultats doivent être représentatifs de la concentration moyenne annuelle, pour être comparés au niveau de référence.L'employeur notifie cette situation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en communiquant les résultats des mesurages du radon selon les modalités définies par cet Institut.
Droit de la prévention
25 juin 2024Article 2 de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
Dans le cadre de l’évaluation du risque radon réalisée par l’employeur, ce dernier doit procéder au mesurage sur le lieu de travail de la concentration d'activité du radon dans l'air. Ce mesurage doit être réalisé en utilisant des appareils de mesures intégrée au radon, à lecture différée, fournis et exploités par un organisme accrédité.
Droit de la prévention
12 juin 2024Article R235-6 du Code de la route
Une fois le prélèvement salivaire effectué par un agent de police, ce dernier demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique, l'expertise ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs. S'il le souhaite, alors un prélèvement sanguin doit être réalisé dans le plus court délai possible.