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Droit de la prévention
24 mai 2024Article 1er de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants
Au sens de l’arrêté du 15 mai 2006 modifié, est considéré comme zone tout lieu ou espace de travail autour d'une source de rayonnements ionisants, dûment identifié, faisant l'objet de mesures de prévention à des fins de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants émis par cette source.
Droit de la prévention
24 mai 2024Article 4 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants
Cet article fixe les règles conformément auxquels les limites des zones radiologiques doivent être établies.Les limites des zones radiologiques coïncident avec les parois des locaux ou les clôtures des aires dûment délimitées dans lesquels des rayonnements ionisants sont émis.Par exception à ce principe général et à l'exclusion des zones contrôlées rouges qui sont toujours délimitées par les parois du volume de travail ou du local concerné, lorsque l'aménagement du local et les conditions de travail le permettent, les zones surveillée ou contrôlées peuvent être limitées à une partie du local ou à un espace de travail défini sous réserve que la zone ainsi concernée fasse l'objet :a) D'une délimitation continue, visible et permanente, permettant de distinguer les différentes zones afin de prévenir tout franchissement fortuit ;b) D'une signalisation complémentaire mentionnant leur existence, apposée de manière visible sur chacun des accès au local.Les zones surveillées ou contrôlées peuvent s'étendre à des surfaces attenantes aux locaux ou aires recevant normalement des sources de rayonnements ionisants, à condition que tous ces espaces soient sous la responsabilité de l'employeur et dûment délimités. Si tel n'est pas le cas, l'employeur prend les mesures nécessaires pour délimiter strictement la zone aux parois des locaux et aux clôtures des aires concernées.
Droit de la prévention
24 mai 2024Article 5 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants
A l'intérieur des zones surveillées et contrôlées ainsi que des zones attenantes à celles-ci, l'employeur définit des points de mesures ou de prélèvements représentatifs de l'exposition des travailleurs qui constituent des références pour les vérifications des niveaux d'exposition définies aux articles R. 4451-44 et suivants du code du travail. Il les consigne, ainsi que la démarche qui lui a permis de les établir.Dans les bâtiments, locaux ou aires attenantes aux zones surveillées ou contrôlées, l'employeur vérifie que la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur reste inférieure à 0,080 mSv par mois. Lorsqu'un risque de contamination existe dans les zones surveillées ou contrôlées, il vérifie également, en tant que de besoin, l'état de propreté radiologique des zones attenantes à celles-ci.La signalisation des zones d'extrémités (mains, avant-bras, pieds, chevilles) mise en place par l'employeur lorsque la délimitation des zones surveillée et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités doit être conforme aux dispositions fixées à l'annexe de l’arrêté du 15 mai 2006 modifié.
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24 mai 2024Article 8 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants
La signalisation des zones surveillées, contrôlées et d'extrémités est réalisée par l'employeur conformément aux dispositions fixées à l'annexe de l’arrêté du 15 mai 2006 modifié.
Droit de la prévention
24 mai 2024Article 9 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants
Afin de garantir une signalisation toujours en adéquation avec le niveau d’émissions de rayonnements ionisants dans la zone radiologique, cet article ouvre la possibilité à l’employeur de délimiter de manière intermittente la zone surveillée ou contrôlée, lorsque l'émission de rayonnements ionisants n'est pas continue et que les conditions techniques le permettent.Dans ce cas, la signalisation est assurée par un dispositif lumineux garantissant la cohérence permanente entre le type de zone et la signalisation prévue à l'article 8 de l’arrêté du 15 mai 2006 modifié. Cette signalisation est complétée, s'il y a lieu d'une information sonore.La zone ainsi délimitée et signalée est, a minima, lorsque l'émission de rayonnements ionisants ne peut être exclue, une zone surveillée.Lorsque l'appareil émettant des rayonnements ionisants est verrouillé sur une position interdisant toute émission de ceux-ci et lorsque toute irradiation parasite est exclue, la délimitation de la zone considérée peut être suspendue.Une information complémentaire, mentionnant le caractère intermittent de la zone, est affichée de manière visible à chaque accès de la zone, en tant que de besoin.