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Droit de la prévention
24 mai 2024Article 11 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants
Dès lors que tout risque d'exposition externe et interne est écarté, l’employeur peut décider de supprimer ou suspendre la délimitation d'une zone surveillée ou contrôlée. Cette décision ne peut intervenir qu'après la réalisation des vérifications des niveaux d'exposition définis aux articles R4451-44 et suivants du Code du travail.
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24 mai 2024Article 13 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants
L’arrêté du 15 mai 2006 modifié prévoit des dispositions particulières à mettre en œuvre lorsque des appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants sont utilisés dans des situations temporaires. Ces appareils sont notamment utilisés pour la réalisation de contrôle non destructifs de soudures ou d’éléments d’ouvrage d’art. Il peut également s'agir de contrôle de présence de plomb dans les peintures.Aussi, le zonage radiologique temporaire est établi sur le chantier suivant les consignes de délimitation établies par l’employeur par la personne à qui il a confié la responsabilité de l'appareil émettant des rayonnements ionisants.Celles-ci sont rendues disponibles sur le lieu de l'opération et les archivées avec la démarche qui a permis de les établir.
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24 mai 2024Article 16 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants
Le responsable de l'appareil, selon les prescriptions de l'employeur, délimite la zone d'opération de manière visible et continue tant que l'appareil est en place. Il la signale par des panneaux installés de manière visible. Les panneaux utilisés, sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe de l’arrêté du 15 mai 2006 modifié. Cette signalisation mentionne notamment la nature du risque et l'interdiction d'accès à toute personne non autorisée. Pour les opérations de radiographie industrielle, un dispositif lumineux est activé durant la période d'émission des rayonnements ionisants ; il est complété, en tant que de besoin, par un dispositif sonore.Cette signalisation est enlevée en fin d'opération, lorsque l'appareil est verrouillé sur une position interdisant toute émission de rayonnements ionisants et lorsque toute irradiation parasite est exclue.Lorsque le rayon de la zone d'opération est inférieur à un mètre, la délimitation de la zone n'est pas requise. Dans ce cas et lorsque la délimitation matérielle de la zone n'est pas possible, notamment lorsque l'appareil est utilisé en mouvement, le responsable de l'appareil établit, le cas échéant, en concertation avec l'entreprise utilisatrice et les autres entreprises présentes, un protocole spécifique à l'opération considérée. Ce protocole précise notamment les dispositions organisationnelles nécessaires aux contrôles des accès à cette zone d'opération.Le responsable de l'appareil s'assure que les travailleurs en charge de l'opération concernée ont été informés des dispositions particulières de délimitation et de prévention radiologique associées à cette opération et qu'un exemplaire du protocole leur a été remis.Ce protocole, ainsi que la démarche qui a permis de l'établir, sont consignés, par le responsable de l'appareil.
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24 mai 2024Article 21 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants
Lorsque des sources radioactives non scellées sont utilisées, l'employeur met à disposition, en tant que de besoin, les moyens nécessaires pour qu'en toute circonstance ces sources radioactives ne soient pas en contact direct avec les travailleurs.Toutes les surfaces sur lesquelles sont manipulées ou entreposées des sources radioactives non scellées sont constituées de matériaux faciles à décontaminer.Lorsque des sources radioactives non scellées sous forme liquide sont manipulées ou entreposées, des dispositifs de rétention adaptés aux quantités présentes sont mis en place.Lorsque des sources radioactives non scellées sous forme gazeuse ou lorsque des sources d'autres natures peuvent conduire à des mises en suspension d'aérosols ou à des relâchements gazeux significatifs, des ventilations et des filtrations adaptées sont mises en place au plus près des sources concernées.
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24 mai 2024Article 22 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants
Cet article prévoit des dispositions particulières lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir au-dessus du plan d'eau. Ces situations peuvent être notamment rencontrées lors d’opérations spécifiques dans les centrales nucléaires.Lorsqu'il n'existe pas de barrière permettant d'exclure tout risque de chute, les travailleurs sont munis de brassière de sauvetage de type plastron et disposent de bouées ou de tout autre dispositif de sécurité évitant une immersion profonde par une remontée rapide en cas de chute dans l'eau.Lorsque l'eau est utilisée comme écran de protection radiologique, des dispositions de sécurité sont prises contre les risques d'immersion profonde d'un travailleur susceptible de conduire au dépassement de l'une des limites de dose mentionnées aux articles R4451-6 à R4451-9 du code du travail.