Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
29 avril 2024Article R4451-36 du Code du travail
En miroir de l'article R4451-35 du Code du travail, cet article prévoit que les informations nécessaires soient communiquées au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) lors d'opérations de bâtiment ou de génie civil par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.Il est également prévu des dispositions particulières en ce qui concerne l'organisation du suivi dosimétrique du personnel navigant lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage.
Droit de la prévention
29 avril 2024Article R4451-52 du Code du travail
Cet article, premier de la section, fixe les situations de travail pour lesquelles l'employeur doit réaliser une évaluation individuelle pour tous les travailleurs :1° Accédant aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 et R. 4451-28 ;2° Membre d'équipage à bord d'aéronefs et d'engins spatiaux en vol ;3° Intervenant lors d'opérations de transport de substances radioactives ;4° Intervenant en situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique.Nota : Il convient de souligner que le code du travail prévoit une section spécifique intitulée "condition d'emploi des travailleurs" organisant les mesures particulières dont bénéficient individuellement chaque travailleur lorsqu’ils sont "affectés à un poste de travail » où ils sont susceptibles de dépasser le niveau de dose pour les personnes du public (1 millisievert pour l'organisme entier sur douze mois consécutifs). Ces mesures individuelles, dont les résultats sont conservés par l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire permettent une traçabilité des expositions d’un travailleurs sur toute sa carrière.
Droit de la prévention
29 avril 2024Article R4451-54 du Code du travail
Cet article organise la communication du résultat de l'évaluation individuelle préalable de dose au médecin du travail lorsque l’employeur propose au regard de ces résultats un classement du travailleur.Lorsque l’exposition aux rayonnements ionisants est exclusivement liée au radon, l’employeur ne communique ces résultats au médecin du travail que s’ils mettent en évidence que la dose efficace reçue par le travailleur est susceptible d’être supérieure à 6 millisievert.
Droit de la prévention
29 avril 2024Article R4451-55 du Code du travail
Cet article impose à l'entreprise utilisatrice qui a recours à un travailleur temporaire de communiquer à l'entreprise de travail temporaire, avant la mise à disposition de ce travailleur, l'évaluation individuelle de dose préalable de la mission confiée.Nota : Cette exigence a pour objet de permettre au chef de l'entreprise de travail temporaire d'identifier le travailleur qui sera mis à disposition pour cette mission au regard des doses qui seront potentiellement reçues durant la mission et de celles qui ont déjà été reçues par ce travailleur durant les onze derniers mois consécutifs.
Droit de la prévention
29 avril 2024Article R4451-56 du Code du travail
Tout employeur est tenu de supprimer ou à défaut de réduire les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés afin d’assurer leur sécurité et de protéger leur santé. Pour ce faire, il doit mettre en œuvre des mesures appropriées conformément aux principes généraux de prévention figurant au sein du Code du travail, parmi lesquels figure la mise en place de protections collectives en priorité sur les protections individuelles. Ainsi, lorsque l'exposition d'un salarié à des rayonnements ionisants ne peut être évitée par la mise en œuvre de moyen de protection collective, l'employeur doit lui mettre à disposition des équipements de protection individuelle (EPI), appropriés et adaptés afin de ramener cette exposition à un niveau aussi bas que possible. L'employeur veille au port effectif de ces EPI par les salariés concernés.Les EPI sont choisis après :1) Avis du médecin du travail qui recommande, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle ils peuvent être portés de manière ininterrompue ;2) Consultation du comité social et économique (CSE) si l'entrepris en dispose. Dans les établissements non dotés d'un CSE, les EPI sont choisis en concertation avec les travailleurs concernés.