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Droit de la prévention
27 mars 2024Article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
La convention prévue à l'article R. 4462-32 du code du travail :― identifie les responsabilités de chaque employeur présent sur le site ;― définit les limites des installations de chaque employeur ;― définit le classement et l'implantation des installations présentes sur le site conformément à l'arrêté fixant les règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations ;― détermine les mesures à prendre pour limiter les conséquences des effets pyrotechniques en cas d'incident survenant dans une installation pyrotechnique sur les installations des autres employeurs présents sur le site ;― met en place les mesures qui permettent de garantir dans le temps la maîtrise des risques pyrotechniques sur le site ;― met en place les mesures qui permettent de gérer les secours vis-à-vis du risque pyrotechnique sur l'ensemble du site pyrotechnique multi-employeurs.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
La convention prévoit :― les dispositions pour accompagner les changements d'employeurs ;― les règles régissant l'arrivée d'un nouvel employeur sur le site ;― les règles prévoyant des évolutions ultérieures dues à une évolution des règles en matière de santé et de sécurité du travail.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
La convention mentionnée à l'article R. 4462-32 contient, notamment, les éléments suivants :1° Les responsabilités de chaque employeur pour ses activités et son personnel et, le cas échéant, la désignation d'un coordonnateur chargé de veiller à l'application de la convention ;L'engagement des différents employeurs vis-à-vis de la politique de santé et de sécurité du travail ;Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision traitant des questions de santé et de sécurité du travail sur le site ;Les modalités de résolution des désaccords éventuels ;2° Le plan d'occupation des sols interne au site ;3° Les modalités communes de formation et d'information des travailleurs aux risques du site ;4° Les informations à transmettre et les modalités d'échange de ces informations entre les différents employeurs ;5° La gestion commune des entreprises extérieures :― qualification des entreprises extérieures minimale pour intervenir sur le site ;― accueil des entreprises extérieures ;― autorisation de travail sur le site ;― règles d'établissement des plans de prévention et des protocoles de sécurité ;6° Les règles d'accès et de circulation sur le site :― conditions d'accès, règles de circulation et de stationnement à l'intérieur du site aux personnes et aux véhicules ;― affichage sur le port des EPI nécessaires pour accéder à certaines zones du site ;7° La gestion des situations d'urgence :― règles régissant l'établissement, la gestion et l'évolution du plan de secours interne commun ou la mise en cohérence des plans de secours interne et l'organisation associée ;― description et dimensionnement des moyens communs pour les secours ;8° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs du site :― information/ consultation des employeurs pour les modifications concernant la sécurité ayant un impact sur un ou plusieurs employeurs ;― information préalable du gestionnaire de site avant tous travaux sur les réseaux enterrés ;― règles spécifiques aux chantiers importants ;― gestion des plans du site ;― règles de mise à jour, de validation et de communication des documents communs impactés ;9° L'organisation commune relative à la médecine du travail ;10° L'organisation commune relative à la gestion de la documentation de sécurité pyrotechnique.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-26 du Code du travail
L'employeur s'assure que les chefs de service et les chefs d'atelier, de laboratoire ou de chantier possèdent la compétence et l'autorité nécessaires pour organiser et diriger, conformément au présent chapitre et aux règles de l'art, les activités dont ils sont chargés dans l'enceinte pyrotechnique.L'employeur vérifie également que les travailleurs chargés de conduire ou de surveiller les activités pyrotechniques, les activités de maintenance ainsi que les activités de transport interne de substances ou objets explosifs, sous la direction des chefs mentionnés au précédent alinéa, disposent des moyens nécessaires pour assurer la stricte application des consignes de sécurité et des modes opératoires.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-3 du Code du travail
En complément du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1, l'employeur rédige une étude de sécurité, pour chaque activité pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1 ainsi que pour les activités de chargement et de déchargement des substances ou objets explosifs afin de :1° Déceler toutes les possibilités d'événements pyrotechniques et établir, dans chaque cas, leur nature et les risques encourus par les travailleurs ;2° Déterminer les mesures à prendre pour éviter les événements pyrotechniques et limiter leurs conséquences.Chaque étude de sécurité justifie le dimensionnement des dispositifs de réduction des effets et définit l'étendue du périmètre de sécurité à retenir lors des tirs de contrôle, d'expérimentation ou de destruction.Chaque étude de sécurité fait l'objet d'un examen par l'employeur au minimum tous les cinq ans afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées.L'employeur consulte le comité social et économique qui peut, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert, sur toute étude de sécurité.II.-Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le contenu de l'étude de sécurité, qui est adapté pour les unités mobiles de fabrication, et qui comprend :1° Une description du site ou site pyrotechnique multiemployeurs, de chacune des installations pyrotechniques et de son voisinage ;2° Une description détaillée des substances ou objets explosifs, de leurs caractéristiques et de leurs sensibilités aux sollicitations accidentelles ;3° Une évaluation des risques permettant d'identifier les événements pyrotechniques susceptibles de se produire et d'analyser leurs causes ;4° Les mesures de prévention et de protection à prendre pour éviter la survenance de tels événements ou leur répétition et limiter leurs conséquences.