Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 avril 2024Article 8 du décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures
Les articles D4711-1 à R4755-3 du Code du travail s'appliquent au contrôle du respect par les employeurs des dispositions du décret n°2019-574 du 11 juin 2019. Il s'agit notamment des moyens de contrôle mis à la disposition de l'inspection du travail : mises en demeure, demandes de vérifications, d'analyses et de mesures et procédures d'urgence (arrêts temporaires de travaux ou d'activité, retrait de jeunes travailleurs à certains travaux ...).
Droit de la prévention
16 avril 2024Article 1er de l'arrêté du 11 juin 2019 fixant la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention
Cet arrêté fixe la liste des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels un plan de prévention doit être impérativement établi par écrit.Il intègre notamment les travaux souterrains exposant les personnes à des chutes de hauteur de plus de 3 mètres.Cette liste s'ajoute à celle des travaux dangereux fixée par l'arrêté du 19 mars 1993 pris en application de l'article R4512-7 du Code du travail.
Droit de la prévention
15 avril 2024Article L4111-4 du Code du travail
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.Cependant ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret.A titre d'exemples, on peut citer les décrets suivants (commentés dans notre outil) :décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières ;décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures ;décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives ;décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur ;décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité ;décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail.
Droit de la prévention
15 avril 2024Article 2 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Cet article complète les dispositions du Code du travail relatives à l'organisation du travail en matière de compréhension des personnes afin de les adapter aux spécificités des mines et carrières.Chaque travailleur doit pouvoir comprendre ses collègues et son supérieur.Ainsi, dans les mines et carrières, l'employeur doit organiser le travail de manière à assurer la bonne communication des équipes.Au sein d'une même équipe, tous les travailleurs doivent se comprendre les uns les autres, et si besoin par l'intermédiaire de l'un d'entre eux.Concernant le travail isolé, l'employeur doit également s'assurer que tout travailleur isolé comprenne son responsable hiérarchique direct et sans l'intervention d'un intermédiaire.Ces obligations s'imposent à l'employeur en complément de son obligation générale d'information et de formation à la sécurité vis à vis de ses salariés (articles R4141-1 à R4141-20 du Code du travail) sur les risques pour leur santé et leur sécurité et les précautions à prendre.
Droit de la prévention
15 avril 2024Article 3 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
L'employeur est tenu d'informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire (article R4141-2 du Code du travail).Dans les mines et carrières, cette obligation d'information se traduit notamment par la mise à disposition de chaque travailleur d'un dossier de prescriptions.D'une manière générale, les dossiers de prescriptions contiennent toutes les informations utiles aux salariés pour préserver leur santé et leur sécurité sur le lieu de travail.Ils comportent notamment :- les consignes et instructions qui concernent le salarié ;- les instructions applicables en cas d'urgence sur le lieu de travail ou à proximité, en complément de la consigne de sécurité incendie si elle existe.Les documents du dossier de prescriptions doivent être compréhensibles par le salarié intéressé.