Votre recherche Droit de la prévention
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Annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R4313-6 du code du travail pour les machines et les EPI
Annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R4313-6 du code du travail pour les machines et les EPI
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER TECHNIQUEDE FABRICATION RELATIF AUX MACHINES1. Eléments de base :― une description générale de la machine ;― le plan d'ensemble de la machine, les plans des circuits de commande, ainsi que les descriptions et explications pertinentes nécessaires à la compréhension du fonctionnement de la machine ;― les plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calcul, résultats d'essais, attestations permettant de vérifier la conformité de la machine aux règles techniques ;― la documentation sur l'évaluation des risques, décrivant la procédure suivie, y compris :― une liste des règles techniques qui s'appliquent à la machine ;― une description des mesures de protection mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels liés à la machine ;― les normes et autres spécifications techniques utilisées, en précisant les règles techniques couvertes par ces normes ;― tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués soit par le fabricant, soit par un organisme choisi par le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché ;― une copie de la notice d'instructions de la machine ;― le cas échéant, une déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines incluses et les notices d'assemblage pertinentes qui concernent celles-ci ;― le cas échéant, une copie de la déclaration CE de conformité de la machine ou d'autres produits incorporés dans la machine ;― une copie de la déclaration CE de conformité.2. Eléments complémentaires éventuels :En cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour veiller à ce que les machines restent conformes aux dispositions de la présente directive.Le cas échéant, les rapports et résultats pertinents établissant que le fabricant a effectué les recherches et essais nécessaires sur les composants, les accessoires ou la machine entière afin de déterminer si celle-ci, par sa conception ou sa construction, peut être assemblée et mise en service en toute sécurité.
Droit de la prévention
18 avril 2024Article 2 de l'arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
Article 2 de l'arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe au présent arrêté. Il est téléchargé par l'employeur sur le site internet de l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail. L'employeur le remet au salarié qu'il emploie et détache en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics.
Droit de la prévention
17 avril 2024Annexe I de la Directive 98/24/CE du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail
Annexe I de la Directive 98/24/CE du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail
LISTE DES VALEURS LIMITES CONTRAIGNANTES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLELe tableau des valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle européenne est à consulter directement sur le lien ci-dessous.
Droit de la prévention
17 avril 2024Annexe III de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérig ènes ou mutagènes au travail
Annexe III de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
VALEURS LIMITES ET AUTRES DISPOSITIONS DIRECTEMENT CONNEXES (ARTICLE 16)A. VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLEVoir le tableau directement sur lien de la directive.B. AUTRES DISPOSITIONS DIRECTEMENT CONNEXES
Droit de la prévention
17 avril 2024Annexe III bis de la Directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
Annexe III bis de la Directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
VALEURS LIMITES BIOLOGIQUES ET MESURES DE SURVEILLANCE MÉDICALE (article 16, paragraphe 4)Plomb et ses composés inorganiques1.1.La surveillance biologique doit inclure la mesure de la plombémie par spectrométrie d’absorption ou par une méthode donnant des résultats équivalents.1.1.1.Jusqu’au 31 décembre 2028, la valeur limite biologique contraignante est de:30 μg Pb/100 ml de sangLes travailleurs dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 30 μg Pb/100 ml de sang en raison d’une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 70 μg Pb/100 ml de sang, font l’objet d’une surveillance médicale régulière. Si tendance à la baisse vers la valeur limite de 30 μg Pb/100 ml de sang est établie chez ces travailleurs, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.1.1.2.À partir du 1er janvier 2029, la valeur limite biologique contraignante est de:15 μg Pb/100 ml de sang (9)Les travailleurs dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 15 μg Pb/100 ml de sang en raison d’une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 30 μg Pb/100 ml de sang, font l’objet d’une surveillance médicale régulière. Si une tendance à la baisse vers la valeur limite de 15 μg Pb/100 ml de sang est établie chez ces travailleurs, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.1.2.Il est procédé à une surveillance médicale si l’exposition à une concentration de plomb dans l’air est supérieure à 0,015 mg/m3, calculée en moyenne pondérée dans le temps sur 40 heures par semaine, ou si une plombémie supérieure à 9 μg Pb/100 ml de sang est mesurée chez certains travailleurs. Les travailleurs femmes en âge de procréer dont la plombémie dépasse 4,5 μg Pb/100 ml de sang ou la valeur de référence nationale pour la population générale qui n’est pas exposée professionnellement au plomb, si une telle valeur existe, font également l’objet d’une surveillance médicale.
Droit de la prévention
17 avril 2024