Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 avril 2024Article L4311-1 du Code du travail
La conception des équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit doit permettre que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, n'expose pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et doivent assurer la protection des biens et de l'environnement notamment.Cet article prévoit également que les moyens de protection exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit doivent être conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article L4311-3 du Code du travail
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception et aux procédures de certification de conformité prévues par le Code du travail.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article L4311-4 du Code du travail
L'article L4311-3 du Code du travail prévoit que la conception des équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit doit permettre que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, doit intégrer la protection des personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et doit assurer la protection des biens et de l'environnement notamment.Cet article prévoit également que les moyens de protection exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit doivent être conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus.Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-3 du Code du travail sont permises, pour une durée déterminée, l'exposition et l'importation aux fins d'exposition dans les foires et salons autorisés d'équipements de travail ou de moyens de protection neufs ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1. Dans ce cas, un avertissement rédigé en français, et dont les caractéristiques sont déterminées par un arrêté du 22 octobre 2009 doit être placé à proximité de l'équipement de travail ou du moyen de protection exposé pendant toute la durée de l'exposition.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article L4311-5 du Code du travail
L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection peut demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'un an à compter du jour de la livraison de l'équipement de travail ou du moyen de protection dès lors :- que l'équipement de travail ou le moyen de protection a été livré alors que sa conception ne permet pas de protéger les personnes contre un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité, ni d'assurer la protection des biens et de l'environnement notamment, - ou si l'équipement de travail ou le moyen de protection a été livré alors qu'il ne répond pas aux règles techniques de conception et aux procédures de certification de conformité prévues par le Code du travail. La résolution a pour effet de mettre fin au contrat, sans que son existence soit rétroactivement mis en cause.L'existence de toute clause stipulant le contraire est sans effet sur cette possibilité d'action de l'acheteur ou du locataire. Le tribunal qui prononce la résolution de la vente ou du bail pourra accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article L4311-6 du Code du travail
Les agents de contrôles de l'inspection du travail sont compétents pour constater par procès-verbal sur les lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection les infractions aux articles L4311-1 à L4311-4 du Code du travail relatifs aux règles générales de conception et de mise sur le marché des équipements de travail et moyens de protection qui auraient été commises à l'occasion de leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur mise à disposition ou leur cession à quelque titre que ce soit.En dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, les acteurs mentionnés ci-dessus sont compétents pour constater par procès-verbal les infractions aux articles susmentionnés qui aurait été commises à l'occasion de leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur mise à disposition ou leur cession à quelque titre que ce soit.