Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 avril 2024Article L4313-1 du Code du travail
L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de travail et des moyens de protection peut demander au fabricant ou à l'importateur de lui communiquer la documentation technique de ces équipements ou moyens de protection, dont le contenu est déterminé par les articles R4313-1 à R4313-6 du Code du travail.Les personnes ayant accès à cette documentation technique sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4313-14 du Code du travail
Le vendeur, loueur ou la personne cédant ou mettant à disposition un équipement de travail d'occasion et le vendeur ou la personne cédant à quelque titre que ce soit un équipement de protection individuelle d'occasion destiné à être utilisé doit remettre au preneur un certificat de conformité lors de l'opération de vente, location, cession ou de la mise à disposition.Ce certificat atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.Le contenu du certificat de conformité est précisé par l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4313-15 du Code du travail
Le vendeur, loueur ou la personne cédant ou mettant à disposition un équipement de travail d'occasion et le vendeur ou la personne cédant à quelque titre que ce soit un équipement de protection individuelle d'occasion destiné à être utilisé doit remettre au preneur un certificat de conformité lors de l'opération de vente, location, cession ou de la mise à disposition.Ce certificat atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.Le contenu du certificat de conformité est précisé par l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4311-4 du Code du travail
Les équipements de travail suivants sont soumis aux règles de conception et de construction prévues par le Code du travail pour la mise sur le marché des machines :- Machines ;- Equipements interchangeables ;- Composants de sécurité ;- Accessoires de levage ;- Chaînes, câbles, sangles ;- Dispositifs amovibles de transmission mécanique.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4311-5 du Code du travail
Cet article énumère les produits qui ne sont pas concernés par les obligations prévues par le Code du travail en matière de conception et de construction pour la mise sur le marché de machines.