Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4312-2 du Code du travail
Que la machine soit d'occasion, elle reste soumise aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R.4312-1 du Code du travail.Les machines vendues neuves avant le 18 août 1996 restent soumises aux règles techniques d'utilisation définies aux articles R4324-1 à R4324-45 du Code du travail.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4312-2-1 du Code du travail
Les tracteurs agricoles ou forestiers sont soumis à des règles spécifiques définies par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 concernant leur réception, le marquage de conformité etc.Nota : L'usage de ces matériels par les entreprises du BTP est un contournement de la règlementation. Nous déconseillons ainsi l'usage de ces équipements.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4312-3 du Code du travail
Lors de leur mise sur le marché à l'état neuf, les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion doivent respecter les règles techniques de conception et de construction prévues à la partie 4 de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du Code du travail. Nota : Il convient de se référer à la notice d'utilisation fournie par le fabricant afin de vérifier le nombre de cycles maximum d'utilisation, ou bien le nombre d'années d'utilisation.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4312-4 du Code du travail
Les composants de sécurité d'occasion doivent, lors de leur mise en service à l'état neuf, respecter les règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 du Code du travail.Toutefois, si les structures de protection sont conformes au décret n° 90-490 du 15 juin 1990, et si les autres composants de sécurité sont conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 , en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, ils seront considérés comme conformes aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4312-5 du Code du travail
L'article L4311-1 du Code du travail prévoit que la conception des équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit doit permettre que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, n'expose pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement.Cet article prévoit également que les moyens de protection exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit doivent être conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus.Dès lors qu'ils respectent les obligations prévues par l'article L4311-1 du Code du travail, les équipements d'occasion peuvent, quand ils sont conformes à la réglementation des matériels d'occasion en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne dont ils proviennent, être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit.Dans ce cas, le certificat de conformité de l'équipement indique de manière précise les références de la réglementation appliquée.S'il y a lieu, ces matériels sont mis par l'employeur en conformité avec les règles techniques d'utilisation prévues aux articles R4324-1 à R4324-45 du Code du travail.