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Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4311-6 du Code du travail
Cet article donne la définition d'une quasi-machine. Il s'agit d'un ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Les produits correspondant à la définition d'une quasi-machine sont soumis aux règles des articles R. 4313-7 à R. 4313-11 du code du travail relatives à la mise sur le marché d'une quasi-machine.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4313-7 du Code du travail
Avant la mise sur le marché d'une quasi-machine, le fabricant ou l'importateur de la quasi-machine doit établir la documentation technique pertinente, la notice d'assemblage, la déclaration d'incorporation.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant les éléments constituant la documentation pertinente d'une quasi-machine
L'article R4313-7 du Code du travail prévoit qu'avant la mise sur le marché d'une quasi-machine, le fabricant ou l'importateur de la quasi-machine doit établir la documentation technique pertinente, la notice d'assemblage, la déclaration d'incorporation.Cet article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 précise le contenu de cette documentation technique pertinente.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées à d'autres quasi-machines
L'article R4313-7 du Code du travail prévoit qu'avant la mise sur le marché d'une quasi-machine, le fabricant ou l'importateur de la quasi-machine doit établir la documentation technique pertinente, la notice d'assemblage, la déclaration d'incorporation.La déclaration d'incorporation doit être rédigée en français et, lorsqu'elle est manuscrite, doit être rédigée en lettres capitales.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées à d'autres quasi-machines
L'article R4313-7 du Code du travail prévoit qu'avant la mise sur le marché d'une quasi-machine, le fabricant ou l'importateur de la quasi-machine doit établir la documentation technique pertinente, la notice d'assemblage, la déclaration d'incorporation. Cet article liste les éléments que doit comprendre la déclaration d'incorporation.