Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4313-8 du Code du travail
L'article R4313-7 du Code du travail prévoit qu'avant la mise sur le marché d'une quasi-machine, le fabricant ou l'importateur de la quasi-machine doit établir la documentation technique pertinente, la notice d'assemblage, la déclaration d'incorporation. La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail applicables à la quasi-machine. Elle couvre la conception, la fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité avec ces règles techniques.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4313-9 du Code du travail
L'article R4313-7 du Code du travail prévoit qu'avant la mise sur le marché d'une quasi-machine, le fabricant ou l'importateur de la quasi-machine doit établir la documentation technique pertinente, la notice d'assemblage, la déclaration d'incorporation. Cette notice d'assemblage contient la description des conditions que la quasi-machine doit remplir pour qu'elle puisse être incorporée de manière adéquate dans la machine finale, de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité. Cette notice d'assemblage doit être rédigée dans la langue officielle de l'Union européenne acceptée par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à être incorporée.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4313-10 du Code du travail
L'article R4313-7 du Code du travail prévoit qu'avant la mise sur le marché d'une quasi-machine, le fabricant ou l'importateur de la quasi-machine doit établir la documentation technique pertinente, la notice d'assemblage, et il doit également établir et signer la déclaration d'incorporation. Cette déclaration d'incorporation est le document par lequel le fabricant ou l'importateur déclare les règles techniques de l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail applicables à la quasi-machine.Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché de la quasi-machine doit préciser que la documentation technique pertinente est constituée, et éventuellement indiquer les autres dispositions règlementaires transposant des directives européennes auxquelles la quasi-machine est conforme.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4313-11 du Code du travail
L'article R4313-7 du Code du travail prévoit qu'avant la mise sur le marché d'une quasi-machine, le fabricant ou l'importateur de la quasi-machine doit établir la documentation technique pertinente, la notice d'assemblage, la déclaration d'incorporation. La notice d'assemblage et la déclaration d'incorporation doivent accompagner la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4313-1 du Code du travail
Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, doit établir et signer une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes figurant à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail ou à l'annexe II de l'article R4312-6 du Code du travail qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de conformité qui lui sont applicables.