Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
23 février 2024Article 10 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
L'épreuve statique concerne les appareils de levage. Elle consiste à faire supporter à l'appareil de levage muni de ses accessoires et avec ses supports la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire bouger pendant une durée déterminée. Les modalités de l'épreuve statique sont fixées par la notice du fabricant ou par la réglementation appliquée lors de la conception de l'appareil.En l'absence de notice ou de réglementation le coefficient doit être égal à 1,5 pour les appareils de levage mus par la force humaine si elle est employée directement et 1,25 pour les autres appareils de levage. Dans les deux cas la durée de l'épreuve est de une heure.A la fin de l'épreuve statique l'employeur doit s'assurer qu'aucune déformation permanente ni de défectuosité de l'appareil de levage et de ses supports ne sont apparues.
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23 février 2024Article 11 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
L'épreuve dynamique concerne les appareils de levage. Elle consiste à faire mouvoir par l'appareil de levage la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique afin d'amener cette charge dans toutes les positions qu'elle peut occuper, sans tenir compte de la vitesse obtenue ou de l'échauffement de l'appareil. Il s'agit de faire réaliser par la machine l'intégralité des mouvements possibles, y compris un arrêt d'urgence. Les modalités de l'épreuve dynamique sont définies par la notice d'instruction du fabricant ou par la réglementation appliquée lors de la conception de l'appareil. En l'absence de ces dispositions le coefficient d'épreuve dynamique sera égal à 1,1.
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23 février 2024Article 22 de l'arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
Les appareils de levage et installations de levage utilisés dans un établissement ou un local de travail qui doit être aménagé par l'employeur de manière à garantir la sécurité des salariés ainsi que leur santé doivent faire l'objet d'une vérification générale selon une périodicité définie par l'article 23 de l'arrêté du 1er mars 2004. Cette vérification générale inclut l'examen de conservation de l'appareil prévu par l'article 9 dudit arrêté et les essais prévus à l'article 6 relatifs aux dispositifs de fonctionnement des freins et aux différents dispositifs accompagnant l'action de l'appareil de levage et ses charges, ainsi que les essais sur les limitateurs de charge et de moment de renversement.
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23 février 2024Article 23 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
La vérification générale périodique des appareils de levage installés dans les établissement pour lesquels l'employeur doit assurer la sécurité des salariés doit avoir lieu tous les douze mois. Néanmoins pour certains appareils de levage la fréquence de cette vérification est variable :elle est de six mois pour les appareils de levage mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, ceux qui sont utilisés pour le transport de personnes, ou encore les appareils de levage utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail.la vérification périodique est de trois mois pour les appareils de levage mus par la force humaine, ou ceux utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail (plateformes suspendues).
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23 février 2024Article 24 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
Les accessoires de levage qui sont utilisés dans des entreprises de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics administratifs s'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux ainsi que les groupements de coopération sanitaire de droit public, doivent être soumis tous les douze mois à une vérification périodique.Cette vérification doit comporter un examen visuel qui doit avoir pour objet la vérification du bon état de fonctionnement de l'accessoire de levage avant son utilisation. Il doit en particulier permettre de déceler toute détérioration comme une déformation, une hernie, un étranglement, un toron cassé ou un nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, un linguet détérioré, et toute autre limite d'emploi précisée par la limite d'instruction du fabricant et susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.