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Droit de la prévention
22 janvier 2024Article L4411-6 du Code du travail
L'employeur qui utilise des substances ou mélanges dangereux doit procéder à l'étiquetage de ces substances et mélanges conformément aux modalités définies par le règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008).Cette obligation implique que l'employeur doit s'assurer que les produits chimiques dangereux utilisés comportent bien l'étiquetage réglementaire, et que l'étiquette soit en bon état durant toute l'utilisation des produits. Il doit par ailleurs réaliser lui-même l'étiquetage des contenants de produits chimiques dangereux qui n'en ont pas, notamment lorsque le produit est transvasé dans un contenant plus petit pour en faciliter l'utilisation.Le règlement CLP fixe les prescriptions harmonisées en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances chimiques et des mélanges. Il a pour objectif de communiquer sur les dangers de toutes les substances chimiques et de tous les mélanges dangereux au niveau européen, via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité, pour informer les consommateurs et les travailleurs et protéger la santé humaine et l'environnement.
Droit de la prévention
22 janvier 2024Article R4411-1-1 du Code du travail
Le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP) est commenté dans notre outil (Risque chimique et biologique < Mise sur le marché des produits < Classification, étiquetage et emballage (CLP)).Il fixe les prescriptions harmonisées en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances chimiques et des mélanges. Il impose aux entreprises de classer, d’emballer et d’étiqueter les substances chimiques dangereuses de manière appropriée avant leur mise sur le marché.
Droit de la prévention
22 janvier 2024Article R4411-6 du Code du travail
La classification des produits chimiques établie par le règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) permet d'identifier les dangers qu'ils peuvent présenter en raison de leurs propriétés physico-chimiques, ainsi qu'en raison de leurs effets sur la santé et l'environnement.Les substances et mélanges sont classés en fonction de classes (types de danger) et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger):- danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable);- danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité);- danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique).L’annexe I définit les critères de classification et d’étiquetage des substances et mélanges dangereux.
Droit de la prévention
22 janvier 2024Article premier du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
Le règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) fixe les prescriptions harmonisées en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances chimiques et des mélanges. Il permet une utilisation harmonisée au niveau européen des mêmes critères techniques et des mêmes symboles pour qualifier les dangers d'un produit chimique.D'une manière générale, il impose aux fabricants, producteurs, fournisseurs et utilisateurs en aval de classer, d’emballer et d’étiqueter les substances chimiques dangereuses de manière appropriée avant leur mise sur le marché.Il établit également une liste des classifications et étiquetages de substances dangereuses (annexe VI partie 3).Le règlement CLP prévoit par ailleurs une obligation pour les fabricants et importateurs de notifier à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les substances et mélanges dangereux pour qu’ils soient inclus dans un inventaire des classifications et étiquetages (Base de données de l’inventaire C&L gérée par l'ECHA).Tous les acteurs de la chaine d’approvisionnement sont concernés par le règlement CLP : fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de produits chimiques.A noter, ce règlement ne s'applique pas aux substances et mélanges radioactifs, aux médicaments et certains dispositifs médicaux ou encore au transport de marchandises dangereuses.Le règlement CLP comporte huit annexes (les six premières sont commentées dans notre outil) :Annexe I — Prescriptions relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et mélanges dangereux;Annexe II — Règles particulières concernant l’étiquetage et l’emballage de certaines substances et de certains mélanges ;Annexe III — Liste des mentions de danger, des informations de dangers supplémentaires et des éléments d’étiquetage supplémentaires;Annexe IV — Liste des conseils de prudence;Annexe V — Pictogrammes de danger;Annexe VI — Classification et étiquetage harmonisés pour certaines substances dangereuses;Annexe VII — Tableau de conversion entre la classification établie selon la directive 67/548/CEE, d’une part, et la classification établie selon le présent règlement, d’autre part;Annexe VIII — Informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et sur les mesures préventives.
Droit de la prévention
22 janvier 2024Article 2 du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
Cet article définit les différents termes et notions utilisés dans le règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges).Parmi les définitions, on retrouve notamment les termes suivants :substance : un élément chimique et ses composés, à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition ;mélange : un mélange ou une solution constitué de deux substances ou plus;classe de danger : la nature du danger physique, du danger pour la santé ou du danger pour l'environnement. L'annexe I du règlement définit 33 classes de danger ;catégorie de danger : la gravité d'un danger physique, pour la santé ou pour l'environnement (niveau de danger);utilisateur en aval : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles ;utilisation : toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d'un conteneur à un autre, de mélange, de production d'un article ou tout autre usage.Les utilisateurs en aval qui mettent des produits chimiques dangereux sur le marché sont directement concernés par la mise en application des dispositions du règlement CLP.Par ailleurs, les entreprises qui font uniquement usage de produits chimiques dangereux sont elles aussi concernées par le règlement CLP, principalement par les obligations relatives à l'étiquetage des produits chimiques.