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Article 3 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
Article 3 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
Cet article précise certaines conditions d'utilisation des produits de protection du bois autorisés pour les professionnel, notamment au regard du port des équipements de sécurité individuelle rendu nécessaire par leur utilisation.Ainsi, l'utilisation professionnelle d'un produit de protection du bois autorisés uniquement pour les professionnels impose le port d'un équipements de protection individuelle (EPI) adaptés.A ce titre, l'employeur doit fournir aux travailleurs autorisés à utiliser ces produits biocides des EPI adaptés à ces derniers (exemples : gants, protection respiratoire, lunette de sécurité, combinaison...).
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
L'arrêté du 9 octobre 2013 créé et met en place le dispositif certibiocide. Le certibiocide est un dispositif national qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, vendre ou acheter certains types de produits biocides destinés aux professionnels (dont les produits de protection du bois).Ce certificat individuel s’obtient au terme d’une formation spécifique délivrée dans un centre de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l'environnement.Au sens de cet arrêté, un utilisateur professionnel est toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants.A noter, le ministère en charge de l'environnement précise dans la notice explicative de l'arrêté du 9 octobre 2013 (version d'octobre 2023) que le certibiocide ne s'impose en revanche pas aux « donneurs d'ordres » en tant que tel. Autrement dit, un professionnel qui commande une intervention à un prestataire de service qui aura à utiliser un produit biocide pour la réaliser n'est pas tenu d'être lui-même titulaire d'un certibiocide (le prestataire qui réaliseral’intervention devra lui être en possession du certibiocide).
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17 janvier 2024Article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Sont concernés par l'arrêté du 9 octobre 2013, et donc par le dispositif certibiocide, les produits biocides qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- Etre destinés exclusivement aux professionnels ;- Appartenir à l'un des types de produits visés par l'arrêté, dont les produits de protection du bois (voir article 2) : TP2, 3, 4, 8, 14, 15, 18, 20 et 21 ;- Ne pas être achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ;- Ne pas être achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;- Ne pas être utilisés par les personnels des services d'incendie et de secours, ni par des militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, ni par les services chargés de la lutte antivectorielle.
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17 janvier 2024Article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Le certibiocide est un dispositif national qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, vendre ou acheter certains types de produits (TP) biocides destinés aux professionnels (dont les produits de protection du bois). Il s’obtient au terme d’une formation spécifique délivrée par un organisme de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l'environnement.Les programmes, durées de formation et la mise en oeuvre des modalités d'accès aux certibiocides sont définies à l'annexe I de l'arrêté.Afin d’adapter la formation des professionnels aux produits utilisés, le certibiocide est décliné en fonction des Types de Produits (TP) :Depuis le 1er janvier 2024, le certibiocide est décliné en trois certificats individuels :- le certificat individuel "certibiocide désinfectants" (TP2, 3, 4) : formation de 1 jour 7 heures) ;- le certificat individuel "certibiocide nuisibles" (TP14, 18, 20) : formation de 3 jours (21 heures) ;- le certificat individuel "certibiocide autres produits" (TP8, TP15, TP20 ; TP21) : formation de 1 jour (7 heures) .La liste des sessions de formation certibiocide proposées par des organismes de formation habilités est disponible sur l’application CERTIBIOCIDE : https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou en visioconférence.
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17 janvier 2024Article 5 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Article 5 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
La liste des sessions de formation certibiocide proposées par des organismes de formation habilités est disponible sur l’application CERTIBIOCIDE : https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/A noter, il est nécessaire de créer un compte sur l’application CERTIBIOCIDE afin de s’inscrire à une session de formation après avoir pris contact avec l’organisme de formation.Une fois la formation terminée et validée par l’organisme de formation, le certibiocide est envoyé par mail au candidat et reste disponible en téléchargement sur l’application CERTIBIOCIDE.
Droit de la prévention
17 janvier 2024