Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4323-53 du Code du travail
Article R4323-53 du Code du travail
Les équipements de travail mobiles équipés d'un moteur à combustion (ex : gaz, essence, diesel) ne peuvent être utilisés que dans des zones de travail au sein desquelles l'air ne présente pas de danger pour la santé et la sécurité des salariés travaillant dans ces zones.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article R522-17 du Code de l'environnement
Article R522-17 du Code de l'environnement
Cet article précise le contenu de l'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché français.L'étiquetage doit notamment mentionner le nom du produit et des substances qu'il contient, ainsi que des instructions d'utilisation, de stockage, de transport et d'élimination.L'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides précise par ailleurs, dans son article 10, les indications devant figurer en français sur l'étiquette.Il s'agit notamment des informations suivants :Les utilisations autorisées du produit biocide ;Les instructions d'emploi et la dose à appliquer pour chaque usage autorisé, exprimée en unités métriques ;Les indications des effets secondaires défavorables, y compris les effets indirects, susceptibles de se produire, et les instructions de premiers secours ;Des indications concernant le nettoyage du matériel ;Des indications concernant les mesures de précaution à prendre pendant l'utilisation, le stockage et le transport ;Les catégories d'utilisateurs auxquels l'usage du produit biocide est réservé.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
La mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides sont encadrées au niveau européen par le règlement européen (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.L’objectif principal de ce règlement est d’assurer un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement vis-à-vis de ces produits. Dans ce but, il limite la mise à disposition sur le marché aux seuls substances actives et produits biocides efficaces et présentant des risques acceptables pour l’homme et l’environnement.La mise en œuvre réglementaire s’articule en deux étapes :une évaluation des substances actives biocides aboutissant ou non à leur approbation ;une évaluation des produits qui les contiennent en vue de l’obtention d’une autorisations de mise sur le marché (AMM).Au niveau européen, L’ECHA met à jour régulièrement la liste des produits autorisés dans l’ensemble des pays européens : https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-active-substancesEn France, les AMM sont délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui procède également à l’évaluation des substances et des produits. Le registre des AMM biocides délivrées en France est disponible en ligne : https://www.anses.fr/fr/decisions_biocideL’appellation « produits biocides » regroupe un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique.Ils sont classés en quatre grands groupes, comprenant 22 types de produits différents définis à l'annexe V du règlement :1) Les désinfectants : Types de produits 1 à 5 (ex. : désinfectants pour les mains, pour l’eau, etc.) ;2) Les produits de protection : Types de produits 6 à 13 (ex. : produits de protection du bois contre les insectes ou les champignons, etc.) ;3) Les produits de lutte contre les nuisibles : Types de produits 14 à 20 (ex. : rodenticides, insecticides, etc.) ;4) Les autres produits : Types de produits 21 et 22 (peintures anti-salissures appliquées sur les bateaux, fluides utilisés dans la taxidermie et la thanatopraxie).L'article 69 du règlement biocide précise les informations devant figurer sur l'étiquette d'un produit biocide mis sur le marché, conformément aux exigences du règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008).L'étiquetage doit notamment mentionner l’identité de chaque substance active et sa concentration en unités métrique, les utilisations pour lesquelles le produit biocide est autorisé, les instructions d’emploi, la fréquence d’application et la dose à appliquer, les indications relatives aux effets secondaires indésirables et les instructions de premiers secours.Enfin, les fiches de données de sécurité pour les substances actives et les produits biocides sont établies et mises à disposition conformément à l’article 31 du règlement REACH (Règlement (CE) n°1907/2006, commenté dans notre outil).
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
Cet arrêté encadre et précise les conditions d'utilisation des produits biocides de protection du bois et des rodenticides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l'environnement.A cet effet, l'article 1er précise notamment les définitions suivantes :- Type de produit : un des 22 types de produits indiqués à l’annexe V du règlement biocide (règlement (UE) n°528/2012). A titre d'exemple, le type de produits 8 correspond aux "Produits de protection du bois", le type de produits 10 correspond aux "Produits de protection des matériaux de construction", ou encore le type de produits 13 "Produits de protection des fluides de travail ou de coupe".- Produit de protection du bois (type de produits 8) : au sens de l'annexe V du règlement biocide, il s'agit des produits utilisés pour protéger le bois provenant de scieries, y compris pendant la phase de transformation dans la scierie, ou les produits du bois par la maîtrise des organismes qui détruisent ou déforment le bois, y compris les insectes.Ce type de produits comprend à la fois les produits de traitement préventifs et curatifs.
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17 janvier 2024Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
La mise sur le marché pour une utilisation grand public de produits de protection du bois est interdite pour les produits classés sensibilisant cutané de catégorie 1 ET contenant au moins une substance active classée sensibilisant cutané de catégorie 1A, au sens de la classification établie par le règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, commenté dans notre outil).Par ailleurs, il est interdit de mettre à la disposition du grand public des produits de protection du bois qui imposent le port de gants. En revanche, une utilisation de ces produits par un utilisateur professionnel est possible, sous réserve de respecter les conditions de l'article 3 de l'arrêté.
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17 janvier 2024