Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R4224-17-1 du Code du travail
L'employeur doit s'assurer que le propriétaire des ascenseurs en service dans les locaux de travail prend toutes les mesures pour que les équipements soient conformes aux règles d'entretien (impliquant notamment la réalisation de vérifications périodiques), aux règles de contrôle technique et aux règles relatives à la mise en sécurité fixées par le Code de la construction et de l'habitation.
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R4224-17-2 du Code du travail
Si un ascenseur dans les locaux de travail présente un défaut de fonctionnement susceptible d'affecter la sécurité des personnes, l'employeur doit en informer le propriétaire de l'ascenseur et interdire l'accès à l'ascenseur tant que le défaut persiste.
Droit de la prévention
16 octobre 2023Article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation
Les ascenseurs en service dans les bâtiments sont soumis à un certain nombre de règles de sécurité d'usage définies par le Code de la construction et de l'habitation.Plus précisément, les ascenseurs et leurs composants de sécurité destinés à desservir de manière permanente les bâtiments doivent respecter les règles de sécurité fixées aux articles L134-1 à L134-5 du Code du travail.En revanche, ne sont pas soumis aux règles de sécurité susmentionnées les équipements suivants :- les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes ;- les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ;- les ascenseurs équipant les puits de mine ;- les élévateurs de machinerie de théâtre ;- les ascenseurs installés dans des moyens de transport ;- les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci ;- les ascenseurs de chantier ;- les appareils de levage dont la vitesse nominale est inférieure ou égale à 0,15 mètre par seconde.
Droit de la prévention
16 octobre 2023Article L134-2 du Code de la construction et de l'habitation
Les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 doivent être équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles relatives à l'entretien des ascenseurs, aux contrats d'entretien, aux exigences de sécurité, à la liste des dispositifs de sécurité à installer. Les ascenseurs mis sur le marché après le 26 août 2000 doivent être équipés de dispositifs de sécurité conformes aux dispositions relatives à l'entretien des ascenseurs, aux contrats d'entretien, aux exigences essentielles de sécurité et de santé pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, et aux instructions accompagnant les ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs.Les ascenseurs mis sur le marché après le 26 août 2000 doivent être accompagnés d'une déclaration "UE" ou "CE" de conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé.Cette déclaration CE ou UE de conformité est également exigée pour toute importation, détention en vue d'une vente ou distribution à titre gratuit, pour toute vente ou distribution à titre gratuit de composants de sécurité pour ascenseurs. Le responsable de la première mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs doit vérifier que cet ascenseur ou ce composant est conforme aux prescriptions en vigueur, et doit être en capacité de justifier les vérifications et contrôles effectués.Les opérateurs économiques et les organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité doivent informer le ministre chargé de la construction de la conformité et des risques associés à un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs.Le suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs est assuré par le ministre chargé de la construction.
Droit de la prévention
16 octobre 2023Article L134-3 du Code de la construction et de l'habitation
Tout propriétaire d'ascenseur en service dans les bâtiments sont chargés de procéder (par leurs propres moyens ou en déléguant cette mission à un prestataire de service) à l'entretien de ces ascenseurs. Cet entretien vise à maintenir l'ascenseur en état de bon fonctionnement, et d'assurer la sécurité des personnes amenées à les utiliser. Dans le cas où l'entretien est externalisé, un contrat doit être rédigé avec le prestataire de service réalisant l'opération.