Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R134-8 du Code de la construction et de l'habitation

Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit assurer son entretien. Pour ce faire, le propriétaire doit passer un contrat d'entretien écrit avec un professionnel de son choix. Pour que le professionnel choisi puisse réaliser l'entretien de l'ascenseur, toutes les parties de l'installation doivent lui être accessibles.Le propriétaire doit ainsi lui fournir les éventuels codes d'accès à l'installation ou tout autre forme de déverrouillage pour qu'il puisse réaliser l'entretien, le dépannage ou la remise en service de l'ascenseur.Le propriétaire met à disposition du professionnel chargé de l'entretien la documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie de l'installation.Les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils, la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre au professionnel chargé de l'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le niveau de sécurité avant son intervention.Le fabricant de l'installation doit être en mesure de fournir les pièces de rechange au professionnel chargé de l'entretien lorsque ce dernier en fait la demande, et ce, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les moyennes pratiquées.L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise les modalités d'entretien des ascenseurs.

Droit de la prévention

17 octobre 2023

Article R134-9 du Code de la construction et de l'habitation

Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs utilisateurs, le propriétaire d'un ascenseur doit assurer son entretien. Pour ce faire, le propriétaire doit passer un contrat d'entretien écrit avec un professionnel de son choix. L'article R134-7 du Code de la construction et de l'habitation liste les clauses minimales obligatoires du contrat (durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien etc.). En plus de ces clauses, le contrat d'entretien peut éventuellement comporter une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes. Dans ce cas, les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation devront être prévus au contrat.

Droit de la prévention

17 octobre 2023

Article R134-10 du Code de la construction et de l'habitation

Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit assurer son entretien. Si le propriétaire dispose des capacités techniques nécessaires pour assurer l'entretien de l'ascenseur, il n'est pas obligé de recourir à un professionnel et peut réaliser l'entretien lui-même. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir à jour le carnet d'entretien et établir un rapport annuel d'activité.En outre, le propriétaire rédige un rapport annuel d'activité auquel est annexé le contenu du carnet d'entretien lorsque celui-ci est établi sous forme électronique.Le personnel que le propriétaire emploie pour réaliser l'entretien de l'ascenseur doit avoir reçu une formation répondant aux conditions posées à l'article R4543-22 du Code du travail.

Droit de la prévention

17 octobre 2023

Article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation

Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit faire réaliser le contrôle technique de son installation tous les 5 ans. Ce contrôle technique a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut ne présente un danger pour la sécurité des personnes ou ne porte atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

Droit de la prévention

17 octobre 2023

Article R134-12 du Code de la construction et de l'habitation

Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit faire réaliser l'entretien et un contrôle technique périodique de son installation. Le contrôle technique est effectué soit par :- Un contrôleur technique de la construction habilité par le ministre chargé de la construction à intervenir sur les ascenseurs ;- Un organisme habilité dans un des Etats membres de l’UE ou dans l’un des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, compétent en la matière ;- Une personne morale employant des salariés disposant de compétences certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC ;- Une personne physique titulaire d'une certification délivrée par le COFRAC.La certification des personnes susmentionnées est délivrée en fonction de critères de connaissances techniques, d'expérience professionnelle et d'aptitude au contrôle technique dans le domaine des ascenseurs, définis par l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs.En vue de la bonne et entière exécution du contrôle technique, le contrat conclu entre la personne chargée du contrôle et le propriétaire définit les conditions dans lesquelles l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur accompagne le contrôleur lors de la réalisation de son contrôle.La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est couverte par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.Le propriétaire de l'ascenseur doit tenir à la disposition de la personne chargée du contrôle technique le carnet d'entretien (contenant les comptes rendus des visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien) et le rapport annuel d'activité. Il s'assure également de l'intervention de l'entreprise chargée de l'entretien pendant le contrôle.

Droit de la prévention

17 octobre 2023