Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article 5 de l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts

Les systèmes de chauffage thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule sont soumis à une inspection périodique lorsque leur puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts. Cette inspection périodique doit être réalisée par une personne, dite "inspecteur".Pour évaluer le dimensionnement des systèmes simples (systèmes thermodynamiques et système de chauffage par effet joule, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants) lors de l'inspection, l'inspecteur doit se référer à la méthode définie à l'annexe 4 de cet arrêté. Cette évaluation s'applique uniquement aux systèmes thermodynamiques produisant du froid.Toutefois, si le bâtiment, le système et l'occupation du bâtiment sont inchangés et qu'une évaluation détaillée du dimensionnement du système simple a été effectuée dans l'état actuel du bâtiment, du système et de l'occupation, l'inspecteur n'a pas besoin de refaire l'évaluation du dimensionnement. Dans ce cas, l'inspecteur doit joindre la note de calcul du dimensionnement au rapport d'inspection et doit écrire dans le rapport le résultat du calcul de dimensionnement.Pour évaluer le dimensionnement d'un système complexe, l'inspecteur analyse la justification de la puissance installée apportée par le propriétaire du système compte tenu des besoins de l'activité concernée.

Droit de la prévention

11 octobre 2023

Article 6 de l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts

Les systèmes de chauffage thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule sont soumis à une inspection périodique lorsque leur puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts. Cette inspection périodique doit être réalisée par une personne, dite "inspecteur". A l'issue de cette inspection, l'inspecteur établie un rapport d'inspection qui contient : - la liste des informations absentes du livret de CVC ;- les résultats de l'évaluation du rendement et du dimensionnement du système ;- les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place ; - les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.A l'issue de l'inspection, l'inspecteur peut également émettre des recommandations afin d'améliorer le système en place. L'annexe 5 de cet arrêté détaille les éléments et les champs sur lesquels ces recommandations peuvent porter. Le rapport d'inspection établi à l'issue de l'inspection périodique doit être conforme à l'annexe 6 de cet arrêté.

Droit de la prévention

11 octobre 2023

Article L221-9 du Code de l'environnement

Le recours à des matériaux de construction dits "éco-matériaux" participe à un air intérieur plus sain des bâtiments et ces matériaux génèrent notamment moins d'émanation de composants organiques volatiles (COV). Les éco-matériaux doivent répondre à des caractéristiques techniques environnementales et sanitaires précises pour être caractérisés comme tels. Il existe un cadre de certification pour les éco-matériaux.

Droit de la prévention

11 octobre 2023

Article L221-10 du Code de l'environnement

Afin d’informer en toute transparence les utilisateurs sur le niveau d’émissions en polluants volatils d’un produit de construction ou de décoration, les industriels ont l’obligation d’apposer sur l’étiquette de ces produits une information sur ce sujet.Le décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils précise la liste des produits concernés par cet étiquetage. Cet étiquetage est indépendant des modalités d'étiquetage des produits soumis au règlement REACH. Il concerne l'émission de produits volatils après mise en œuvre des produits pour les occupants des locaux concernés (et non pas pour les intervenants sur chantier).Cet étiquetage doit renseigner l'information sur le niveau d'émission de substances volatiles dans l'air intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation, sur une échelle de classe allant de A + (très faibles émissions) à C (fortes émissions).

Droit de la prévention

11 octobre 2023

Article L554-11 du Code de l'environnement

En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses missions, la sécurité des biens et des personnes. Il doit s’assurer auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils et équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées.

Droit de la prévention

11 octobre 2023