Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R472-4 du Code de l'urbanisme
Cet article liste d'autres pièces supplémentaires à joindre, dans certains cas, dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques.Par exemple, si les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, alors le maitre d'ouvrage devra en outre fournir la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R472-5 du Code de l'urbanisme
Lorsque les travaux nécessiteraient un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier de demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques, fourni par le maitre d'ouvrage, doit être complété par le plan de masse prévu et la surface de plancher des constructions
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R472-6 du Code de l'urbanisme
Cet article renvoie vers d'autres articles (articles R423-1 à R423-79) pour toutes les questions relatives aux conditions :- de dépôt et d'instruction de la demande ;- de délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R472-7 du Code de l'urbanisme
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques ne peut être délivrée que si les constructions et aménagements respectent la réglementation en matière d'utilisation du sol.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R472-8 du Code de l'urbanisme
La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques, présentée par le maître d'ouvrage est soumise au préfet.A noter, si le préfet ne donne pas de réponse dans les 2 mois, cela vaut avis favorable.