Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R472-9 du Code de l'urbanisme
Lorsque le préfet examine la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques et estime que des pièces complémentaires nécessaires à la formulation de son avis doivent lui être fournies, il le fait connaître, par décision motivée, à l'autorité compétente pour statuer.Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente en informe le maître d'ouvrage et l'invite à fournir les pièces complémentaires.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R472-10 du Code de l'urbanisme
Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant de pouvoir donner son avis conforme.Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est de 3 mois et non plus 2 mois.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R472-13 du Code de l'urbanisme
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques peut prévoir les conditions :-dans lesquelles tout ou partie de l'installation devra être démontée, soit temporairement soit définitivement ;-de remise en état des lieux.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article 2 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Les voies ferrées sont classées ainsi :1. voies de circulation ;2. voies de garage et de triage,Ces voies sont celles qui servent à la circulation des engins de traction et des convois, au garage et au triage des wagons, sans qu'aucune opération de chargement ou de déchargement y soit effectuée en service normal.3. voies de service : sont celles sur lesquelles sont effectuées normalement des opérations de chargement et de déchargement.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article 3 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Cet article traite des mesures de sécurité à respecter en matière d'intervalle de la largeur de l'entre-voie. Cette largeur doit être libre :- d'au moins 70 cm pour une voie de circulation, de garage et de triage ;- d'au moins 1 mètre pour une voie de service.Sur les embranchements datant d'avant mai 1993, l'intervalle libre doit être d'au moins 70 cm, mais peut être réduite à 50 cm quand les voies adjacentes servent exclusivement au garage du matériel roulant.