Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article L224-1 du Code de l'environnement
Il appartient à l'Etat français de surveiller la qualité de l'air et ses effets sur la santé de la population et sur l'environnement. Dans l'objectif de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives, des décrets transcrits au sein du Code de l'environnement prévoient des normes de qualité de l'air précisant notamment des seuils de recommandation et d'information et des seuils d'alerte selon les polluants. Des décrets prévoient ainsi notamment les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ou encore notamment les conditions dans lesquelles le fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un taux minimal d'oxygène. Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphériques prises par l'Etat doivent contribuer au respect des normes de qualité de l'air.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article L224-2 du Code de l'environnement
Dans l'objectif de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives, des décrets fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilités à : - Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés de contrôler les consommations d'énergie et les émissions de substances polluantes des biens immobiliers ;- Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains biens sur le lieu de vente ou de location de biens immobiliers et préciser les méthodes de mesure pour les biens mis en vente, prescrire, le cas échéant, l'affichage de l'évaluation du coût complet, tenant compte de leur consommation en énergie et de leur coût à l'achat, et en préciser les méthodes de détermination ;- Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R224-20 du Code de l'environnement
Cet article définit les notions de "chaudière", "puissance nominale", "rendement caractéristique", utilisées aux articles R224-20 à R224-41-9 du code de l'environnement.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R224-41-4 du Code de l'environnement
Les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doivent faire l'objet d'un entretien annuel qui doit être réalisé selon les prescriptions particulières fixées par aux articles R224-41-4 à R224-41-9 du Code de l'environnement.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R224-41-5 du Code de l'environnement
Les chaudières individuelles au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts qui se situent dans un logement, local, ou bâtiment doivent faire l'objet d'un entretien annuel qui doit être réalisé à l'initiative de l'occupant, sauf si le bail prévoit le contraire.Si le logement, le local, ou le bâtiment est équipé de chaudières collectives, l'entretien annuel doit être réalisé à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.