Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-3 du Code du travail
Cet article définit la notion d'agent chimique dangereux.Ainsi, sont considérés comme des agents chimiques dangereux :- les substances qui font l’objet d’une classification européenne harmonisée, en application du règlement CLP (annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges). Celles-ci comprennent notamment les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ;- les substances non classées au niveau européen, mais qui peuvent présenter un danger pour la santé et la sécurité des travailleurs, en raison de ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques, et/ou en raison de la manière dont elles sont utilisées ou présentes sur le lieu de travail. Sont notamment incluses les substances pour lesquelles il existe une valeur limite d'exposition professionnelle ;- certains composés chimiques (fumées de soudage, poussières de bois…), qui, notamment en raison de leur forme, présentent un danger pour la santé des travailleurs.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-4 du Code du travail
Les règles de prévention du risque chimique, prévues aux articles R4412-1 à R4412-160 du Code du travail, s'appliquent aux activités impliquant des agents chimiques dangereux.Pour la bonne application de ces règles, le présent article précise les définitions des notions suivantes :- Danger ;- Risque ;- Surveillance de la santé des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux (suivi de l'état de santé du travailleur par la médecine du travail);- Valeur limite biologique : limite de concentration dans le milieu biologique de l’agent chimique concerné, de ses métabolites ou d’un indicateur d’effet.- Valeur limite d'exposition professionnelle : niveaux de concentration d'agent chimique ne devant pas être dépassés dans l’atmosphère afin de préserver la santé des travailleurs.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-5 du Code du travail
Dès lors que l'activité d'un travailleur est susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux (dont les CMR), l'employeur doit réaliser une évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité du travailleur.L’évaluation du risque chimique passe notamment par les étapes suivantes :- l'inventaire de tous les agents chimiques dangereux présents sur le poste de travail ;- l'identification de leurs dangers en utilisant notamment l’étiquetage et les fiches de données de sécurité (FDS) pour les produits manufacturés ;- l'évaluation des quantités utilisées ou produites, des conditions d’utilisation et modes opératoires, de la durée et de la fréquence d’exposition, des moyens de prévention existants ;- si nécessaire, des prélèvements d’atmosphère, surfaciques ou surveillance biologique (sang ou urine) du travailleur ;- une estimation du niveau de risque ;- une hiérarchisation des risques par priorités d'action ;- l'élaboration d'un plan d'actions.Cette évaluation des risques doit être renouvelée périodiquement afin de prendre notamment en compte tout changement des conditions de travail pouvant affecter l'exposition des travailleurs, mais également l'évolution des connaissance sur les produits chimiques utilisés.A noter, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur est tenu de mettre à jour, au moins une fois par an, dans le document unique les résultats des évaluations de risques (article R4121-2 du Code du travail).Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le document unique est mis à jour lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple), ou encore lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple l'apparition d'une nouvelle maladie professionnelle en lien avec des produits chimiques).
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-6 du Code du travail
Cet article précise les différents éléments à intégrer par l'employeur dans l'évaluation du risque chimique.En effet, dès lors que l'activité d'un travailleur est susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux (dont les CMR), l'employeur doit réaliser une évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité du travailleur (article R4412-5 du Code du travail).Afin d’identifier tous les risques présents et potentiels, il est nécessaire de réaliser au préalable un repérage des dangers présentés par les agents chimiques présents au poste de travail mais également un repérage de toutes les situations dangereuses et de toutes les expositions susceptibles d’exister. L'évaluation du risque chimique concerne aussi bien les produits utilisés comme tels ou générés par une activité ou un procédé sous la forme de gaz, poussières ou aérosols.Pour mener à bien l’évaluation du risque chimique, l’employeur doit prendre un compte les éléments suivants :1) Les propriétés dangereuses des agents chimiques, dont les propriétés toxicologiques et physico-chimiques ;2) Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques sur les étiquettes et emballages des produits, ainsi que sur les fiches de données de sécurité (FDS);3) Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles (telles que les informations récoltées auprès de l’INRS, l’OMS, l’ANSES ou encore le Centre international de recherche sur le cancer) ;4) La nature, le degré et la durée de l'exposition : toutes les voies de pénétration des produits chimiques (cutanée, par inhalation, par ingestion) doivent être prises en compte dans l’évaluation des risques ;5) Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux. L’analyse des modalités d’exposition des salariés repose notamment sur l’analyse des situations de travail, des postes de travail et des conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques dangereux ;6) En cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l'ensemble de ces agents : les situations de polyexpositions doivent être prises en compte. Il s’agit notamment des travailleurs exposés cumulativement à plusieurs agents chimiques dangereux ou à un agent chimique dangereux et à un autre risque professionnel, dont l’effet combiné est particulièrement nocif pour sa santé ;7) Les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) et les valeurs limites biologiques (VLB) fixées par la réglementation (ex : article R4412-149 du Code du travail pour les VLEP) ;8) L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique (voir articles R4412-11 et suivants du Code du travail) ;9) Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de l'état de santé des travailleurs ;10) Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise, des services de prévention et de santé au travail, ou encore au sein d’organismes de contrôle et de prévention (CARSAT, OPPBTP, ANACT…).Pour mémoire, ces mesures se complètent avec les dispositions générales relatives à l’évaluation des risques, découlant de l’article L4121-3 du Code du travail.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-7 du Code du travail
Il appartient à l'employeur d'inclure dans l'évaluation du risque chimique toutes les situations de travail susceptibles d'exposer un travailleur à des agents chimiques dangereux, quel que soit son activité au sein de l'entreprise ou l'établissement (y compris les activités d'entretien et de maintenance).Exemples : activité de nettoyage du poste de travail ; entretien d'équipement de protection collective (changement de sac d'aspirateur).Pour mémoire, la circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 précise qu'une exposition à un agent chimique dangereux correspond à "une situation de travail pour laquelle on constate un contact entre un agent chimique et un travailleur et donc une introduction possible de cet agent chimique dans son organisme, par voie respiratoire, cutanée ou par ingestion, que ce soit en marche normale, lors des opérations de maintenance, ou lors d’un incident ou d’un accident".