Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 12 ter de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Cet article traite de la limitation de l'exposition des personnes au bruit des équipements.Le bruit engendré par les équipements des postes de transformation et les lignes électriques doit respecter l'une des deux conditions ci-dessous (conformément à la norme NFS 31 010 d'application obligatoire relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement) :- le bruit ambiant des installations électriques doit être inférieur à 30 dB (A) ;- l'émergence globale du bruit provenant des installations électriques, mesurée de façon continue, doit être inférieure à 5 dB (A) entre 7h et 22h et à 3 dB (A) entre 22h et 7h.Cet article précise également que l'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit de l'ouvrage électrique, et celui du bruit résiduel (ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements).
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 15 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Cet article traite de la mise hors de portée, lorsqu'elle est assurée au moyen d'obstacles.Dans ce cas, les obstacles doivent être d'une efficacité permanente de par leur nature, leur étendue, leur disposition, leur stabilité, leur solidité et leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 16 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Cet article traite de la mise hors de portée, lorsqu'elle est assurée par isolation.Dans ce cas, le recouvrement des conducteurs et pièces sous tension doit être adapté à la tension de l'installation et conserver ses propriétés à l'usage, au regard des risques de détérioration auxquels il est exposé.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 17 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
L'employeur doit prendre des mesures en vue de protéger les travailleurs contre les risques qui résulteraient du contact simultané avec des masses et des éléments conducteurs entre lesquels pourrait apparaître une différence de potentiel dangereuse.A noter, ne sont pas à prendre en considération les risques de contact qui sont hors de portée des personnes par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 18 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Cet article traite des masses prises qui doivent être reliées :- soit à une prise de terre de résistance appropriée ;- soit, en basse tension, au conducteur neutre, lui-même mis à la terre dans les conditions prévues à l'article 45.A noter, lorsque deux masses sont simultanément accessibles à une personne, elles doivent être reliées à un même conducteur de protection.Dans chaque bâtiment ou emplacement de travail extérieur, la présence d'une liaison équipotentielle, dite "principale", doit permettre de réunir au conducteur principal de protection les éléments conducteurs étrangers à l'installation électrique pénétrant dans ce bâtiment ou emplacement ou en sortant.