Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article 4 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées

Le décret n° 92-352 s'applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics administratifs, dans lesquels il est fait usage de voies ferrées. Ce décret s'applique également aux entreprises extérieures intervenant dans ces établissements, telles que les entreprises du BTP.Toutefois, sur les voies exploitées uniquement pour la desserte de l'embranchement, situées entre les voies principales du réseau ferré et l'enceinte de l'établissement, les règles relatives à la vitesse de marche des véhicules sont les règles d'exploitation du réseau ferré national.

Droit de la prévention

6 octobre 2023

Article R4623-32 du Code du travail

Lorsqu'un établissement industriel possède un effectif de salariés compris entre 200 et 800 salariés, l'employeur doit recruter un infirmier en santé au travail. Au-dela des 800 salariés, il doit recruter un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.Les chantiers du BTP doivent être en ce sens assimilés à des établissements industriels.Lorsqu'il s'agit d'un établissement ayant une autre activité qu'industrielle, l'infirmier en santé au travail doit être recruté dès que l'effectif de l'entreprise est entre 500 et 1000 salariés. Il procède au recrutement d'un infirmier supplémentaire par tranche de 1000 salariés supplémentaire.

Droit de la prévention

8 septembre 2023

Article R4532-13 du Code du travail - Missions du CSPS

Le coordonnateur SPS est l'accompagnateur principal du maître d'ouvrage dans la prise en compte de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs sur le chantier. En effet, tout au long de l'opération de construction, le coordonnateur SPS contribue à la mise en œuvre des actions destinées à assurer la sécurité et protéger la santé des personnes qui interviennent sur le chantier et de celles qui effectueront les interventions ultérieures sur l’ouvrage.Les articles R4532-12 et R4532-13 structurent les missions du coordonnateur SPS en deux phases : la mission "conception" avant les travaux (phase de l'opération comprenant la conception, l'étude et l'élaboration du projet d'ouvrage) et la mission "réalisation" pendant les travaux (phase comprenant la préparation des travaux après le choix des entreprises et l'exécution des travaux proprement dits, incluant la réception de l'ouvrage).Intervention du coordonnateur SPS au cours de la phase "réalisation" :Au stade de la réalisation de l'ouvrage, le coordonnateur SPS veille à la mise en œuvre des principes généraux de prévention définis par des mesures mentionnées dans le PGC SPS et dans les modalités de mise en commun des moyens.Pour cela, il procède a la réalisation des inspections communes avec chaque entreprise, y compris sous-traitante, co-traitante et travailleur indépendant, avant son intervention. L'inspection commune sert notamment à préciser les consignes à observer ou à transmettre en fonction des travaux, mais également à analyser les risques en matière de coactivité résultant des travaux réalisés par l'entreprise et à prendre des mesures pour les prévenir. L'inspection commune est une étape essentielle pour permettre à l'entreprise de réaliser son PPSPS en tenant compte des particularités et des contraintes spécifiques au chantier (environnement, approvisionnement, accès, règles spécifiques…).Le PGC SPS et le DIUO étant des documents évolutifs, ils sont adaptés et mis à jour des évolutions sur le chantier.Le coordonnateur SPS les renseigne au fur et à mesure de l'opération, tout comme le registre-journal.

Droit de la prévention

4 septembre 2023

Article 5 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Les contrôles à effectuer, lors du contrôle technique périodique, sont décrits à l'annexe I.Un seul contrôleur peut réaliser les opérations de contrôle au cours du contrôle complémentaire, de la contre-visite ou de la contre-visite complémentaire.Un même contrôleur ne peut pas réaliser simultanément plusieurs contrôles (contrôle technique périodique, contrôle complémentaire, contre-visite ou contre-visite complémentaire).Pour rappel, les véhicules soumis à une réglementation spécifique concernent des catégories de véhicules non utilisés par les activités du BTP (Véhicules de dépannage, Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite...).

Droit de la prévention

29 août 2023

Article 3 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

Cet article précise les trois domaines de tension des ouvrages, distingués selon la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant alternatif) : basse tension (BT), haute tension A (HTA), haute tension B (HTB).

Droit de la prévention

29 août 2023