Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 19 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
L'employeur doit s'assurer que la température atteinte par le matériel électrique en service normal ne compromette pas son isolation.L'employeur doit prendre des mesures pour éviter que le matériel électrique ne nuise pas aux objets qui sont dans son voisinage, et notamment à ceux sur lesquels il prend appui, ou encore risque de provoquer des brûlures aux travailleurs.Concernant les conducteurs actifs, ils doivent être protégés contre les effets d'une augmentation anormale du courant provoquée par un court-circuit.Concernant les appareils destinés à interrompre ou à établir des courants électriques, ils doivent être capables de le faire sans provoquer d'effets nuisibles tels que la formation d'arcs durables.Il convient que les appareils ou dispositifs de protection contre les courts-circuits soient capables de couper, sans projection de matières en fusion ou formation d'arcs durables, un courant au moins égal à celui qui serait mis en jeu par un court-circuit franc aux points mêmes où ces appareils sont installés.Cet article renvoie vers la norme NF C 17-300 d'application obligatoire, et son amendement NF C 17-300/A1 pour certains appareils électriques.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 14 février 1992 fixant les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques
Cet article renvoie vers l'annexe I pour consulter les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou de secours.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R543-174 du Code de l'environnement
Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 (article R543-195 du Code de l'environnement).A savoir, est considéré comme un producteur d'un EEE (équipement électrique et électronique) toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance telle que la vente par correspondance, internet ou téléphone :a) Est établie en France et fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements électriques et électroniques sous son propre nom ou sa propre marque et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ;b) Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme " producteur " lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point précédent ;c) Est établie en France et met sur le marché, à titre professionnel, des équipements électriques et électroniques provenant d'un pays tiers ou d'un autre Etat membre ;d) Est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et vend en France des équipements électriques et électroniques par communication à distance.Au regard de ces définitions, une entreprise du BTP ne semble pas concernée par le statut de producteur d'EEE, excepté si elle met pour la première fois sur le marché français un EEE à titre professionnel (dans le cas d'une importation par exemple).
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R543-128-3 du Code de l'environnement
Les producteurs de piles et accumulateurs visés par la filière ont l’obligation de pourvoir à la collecte séparée, à l’enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets de leurs produits :- soit en mettant en place, pour les déchets des produits qu’ils ont mis sur le marché, un système individuel de collecte ;- soit en adhérant et en contribuant financièrement à un éco-organisme agréé auquel ils transfèrent leur responsabilité. A ce jour, les deux organismes de la filières sont Corepile et Screlec.Ainsi, les détenteurs de piles et accumulateurs peuvent faire reprendre leurs déchets de différentes façons :- Déposer ses piles et batteries aux différents points de collecte organisés par les éco-organismes Corepile et Screlec (vous pouvez rechercher un point de collecte près de votre entreprise sur leur site internet) ;- Ramener les piles et batteries auprès d'un distributeur qui commercialise des appareils contenant les mêmes types de piles et batteries ;- Se renseigner auprès de la déchetterie à proximité de l'entreprise si elle accepte les déchets de piles et accumulateurs.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 45-4 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Si en principe le producteur de déchets dangereux doit satisfaire à la procédure d'acceptation préalable pour que ses déchets soient admis dans ces installations (voir article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2002), la procédure d'admission est différente pour les déchets de mercure.Les conteneurs de déchets de mercure apportés ne doivent pas être endommagés, fuir ou encore être corrodés. A défaut, les déchets de mercure ne seront pas admis dans l'installation.Par ailleurs, chaque conteneur de déchets de mercure doit être accompagné d'un certificat que doit remplir le producteur de déchets.Le contenu du certificat est précisé à l'annexe IV de l'arrêté du 20 décembre 2002 (commentée dans cette même section).