Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 3 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique
Cet article précise les trois catégories de classe des installations électriques qui dépendent de la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant alternatif).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 4 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique
L'employeur doit respecter les prescriptions de recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution.Le recueil UTE C18-510-1 est le recueil de référence pour les ouvrages. Il n'est pas d'application obligatoire.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 5 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique
Cet article précise que les sections III et IV relatifs aux travaux sur et au voisinage des installations électriques autres que les installations mentionnées à la section II (articles 6 à 9) ne sont pas applicables aux installations suivantes :- installations de très basse tension réalisées de manière à éviter qu'elles ne soient portées accidentellement à une tension plus élevée ;- installations de télécommunications utilisant des tensions n'excédant pas 100 volts.Toutefois, l'article article 6-VII (section III) s'applique à ces installations. Il prévoit que dans les zones où existe un danger d'explosion, tout travail sous tension est interdit, quelle que soit la tension, avant que des mesures efficaces soient prises pour faire cesser le danger d'explosion.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Cet article 1er définit le périmètre de l'arrêté qui vise les distributions d'énergie électrique. Ces dernières comprennent certains ouvrages et installations, listés dans l'article.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
L'article 2 donne les définitions des termes mentionnés dans l'arrêté, tels que : contact direct, contact indirect, conducteur de protection, poste, voisinage...