Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
13 juillet 2023Article 1er du décret n°78-72 du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques
Afin d'assurer aux victimes d'accidents électriques les premiers soins en attendant l'arrivée du médecin ou des secours, le chef d'établissement doit respecter les consignes en matière de premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques, prévues à l'article 2 de ce même texte, également commenté dans cette section.
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13 juillet 2023Article 2 du décret n°78-72 du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques
Cet article précise que des consignes sur les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques doivent être affichées de manière à être apparente et facilement lisible, dans les entreprises où se trouvent :a) des locaux réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité contenant des installations électriques du domaine haute tension ou basse tension lorsque les parties actives sont accessibles sans l'aide d'outil ou de clef ;b) des locaux, dits à risques particuliers de choc électrique, où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations ;c) des locaux dans lesquels les lignes de contact des parties mobiles de matériels électriques sont réalisées en conducteurs nus ;d) des locaux à risques particuliers de choc électrique dans lesquels des parties actives restent accessibles.
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13 juillet 2023Article 4 de l'arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
L'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2023 précise le contenu attendu dans le formulaire de récolement en fin de chantier.Pour les démolitions et rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er juillet 2023.Le CERFA n°16288*01 est le formulaire à utiliser pour le récolement en fin de chantier (article R126-14 du Code de la construction et de l'habitation).
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13 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Le maître d'ouvrage doit transmettre au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (soit en le remplissant en ligne sur la plateforme plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr, soit en l’envoyant par mail à plateforme.PEMD@cstb.fr) :- le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments, avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés travaux (CERFA n° 16287*01) ;- le formulaire de récolement relatif aux produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments, au maximum 90 jours après l’achèvement des travaux (CERFA n° 16288*01).
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13 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
L'articles 3 de l'arrêté du 26 mars 2023 précise le contenu attendu dans le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.Pour les démolitions et rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er juillet 2023.Le CERFA n° 16287*01 est le formulaire à utiliser pour le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (article R126-11 du Code de la construction et de l'habitation).