Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification, référentiel, modalités d'audit, conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les modèles d'attestation

L'arrêté du 9 février 2022 définit notamment le modèle de l'attestation garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets de construction ou d'aménagement.Pour mémoire, les articles L556-1A et suivants et les articles R556-1 et suivants du Code de l'environnement encadrent la gestion des sites et sols pollués, notamment en cas de projet de construction ou d'aménagement sur un terrain susceptible d'être pollué.D'une manière générale, le maître d’ouvrage doit fournir, dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager, une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet. Cette obligation s'applique aux projets suivants :Projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols (c'est à dire les terrains sur lesquels une pollution est avérée; les secteurs d'information des sols sont indiqués dans les documents d'urbanisme de la mairie) ;Projet de construction ou d'aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée, lorsqu'un usage différent est envisagé.Cette attestation vérifie la compatibilité de la pollution résiduelle des sols avec le nouvel usage envisagé par le maître d'ouvrage. Elle est délivrée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent.

Droit de la prévention

13 juillet 2023

Article R556-3-1 du Code de l'environnement

L'article R556-3-1 du Code de l'environnement précise que, pour les intervention sur un terrain pollué par des substances radioactives, le bureau d'étude doit se faire accompagner d'un conseiller en radioprotection. Ce conseiller est soit une personne compétente en radioprotection (PCR) soit un organisme compétent en radioprotection.Le maître d'ouvrage d'un projet de construction ou d'aménagement sur un terrain ayant recueilli une ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement), ou sur un terrain situé dans un secteur d'information sur les sols (voir article L556-2 du Code de l'environnement), doit réaliser une étude des sols.Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit ainsi dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.Cette attestation est réalisée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. Cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.

Droit de la prévention

13 juillet 2023

Article R556-5 du Code de l'environnement

A ce jour, l'arrêté mentionné par l'article R556-5 du Code de l'environnement n'est pas publié.

Droit de la prévention

13 juillet 2023

Article 2 de l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques basse tension et les références des normes applicables en la matière

Les travailleurs chargés d'exécuter les travaux sous tension présentés à l'article 1er de ce même arrêté doivent être titulaires de l'habilitation électrique prévue à l'article R4544-11 du Code du travail.A noter, l'article R4544-11 est également commenté dans notre outil. Vous le retrouverez notamment dans le thème Risque électrique > Travaux au voisinage ou sur des installations électriques > Habilitations électriques.

Droit de la prévention

13 juillet 2023

Article 5 de l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques basse tension et les références des normes applicables en la matière

Doivent être titulaires d'une habilitation les travailleurs chargés d'exécuter les interventions suivantes dans le domaine basse tension (voir en ce sens l'article 3 de ce même arrêté) :les opérations d'ordre électrique de courte durée, effectuées sur des circuits électriques dont les caractéristiques physiques répondent à des exigences de tension, de section des conducteurs, de protection contre les courts-circuits définies de manière à supprimer ou limiter les risques électriques ;les opérations d'ordre électrique de courte durée effectuées sur les accumulateurs et les batteries d'accumulateurs lorsque :1° La connexion et la déconnexion est réalisée sur un circuit ouvert (hors charge).2° La manutention des batteries est réalisée uniquement bornes protégées contre les contacts directs.Pour mémoire, on entend par INTERVENTION, les opérations sur les installations électriques dans le domaine basse tension (voir en ce sens l'article R4544-2 du Code du travail, également commenté dans cet outil dans le thème Risque électrique > Travaux au voisinage ou sur des installations électriques > Travaux sur les installations - Généralités).

Droit de la prévention

13 juillet 2023