Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Résultats de la recherche
5590 Résultats
Résultats par page :10
Article L556-1 du Code de l'environnement
Article L556-1 du Code de l'environnement
Le maître d'ouvrage d'un projet de construction ou d'aménagement sur un terrain ayant accueilli une ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée, et dont l'usage futur envisagé est différent de l'usage initial, doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols. Il en va de même en cas de modification de la consistance du projet initial.Il doit ainsi assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage du terrain envisagé.Pour cela, la vérification de la compatibilité de la pollution résiduelle avec le nouvel usage projeté doit être attestée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. Cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.En cas de maintien d'une pollution résiduelle sur le terrain, compatible avec son usage futur, le maître d'ouvrage doit informer le propriétaire et le préfet de département de son existence.A noter, la localisation géographique des anciens sites industriels est accessible sur le site Géorisques.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article L556-2 du Code de l'environnement
Article L556-2 du Code de l'environnement
Le maître d'ouvrage d'un projet de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols (c'est à dire les terrains répertoriés par le préfet de département sur lesquels une pollution est avérée) doit réaliser une étude des sols. Cette étude permet d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols existants.Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit ainsi dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.Cette attestation est réalisée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. Cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.A noter, les secteurs d'information des sols sont indiqués dans les documents d'urbanisme de la mairie. Ils sont également répertoriés sur le site Géorisques.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R556-1 du Code de l'environnement
Article R556-1 du Code de l'environnement
Le maître d'ouvrage d'un projet de construction ou d'aménagement sur un terrain ayant recueilli une ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement), ou sur un terrain situé dans un secteur d'information sur les sols (voir article L556-2 du Code de l'environnement), doit réaliser une étude des sols lorsqu'il est à l'origine d'un changement d'usage du terrain.Cette étude permet d'établir les mesures de gestion de la pollution (sol et eaux souterraines) à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols existant. La réalisation de l'étude des sols est attestée par un bureau d'étude certifié.A noter, lorsque le nouvel usage projeté est un usage d'accueil de populations sensibles (établissements accueillant des enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux), le maître d'ouvrage doit transmettre l'attestation à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé (dans les 15 jours suivant sa réception).Les différents éléments devant figurer dans l'étude de sol sont listés à l'article R556-2 du Code de l'environnement.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R556-2 du Code de l'environnement
Article R556-2 du Code de l'environnement
Le maître d'ouvrage d'un projet de construction ou de lotissement sur un terrain situé dans un secteur d'information sur les sols (voir article L556-2 du Code de l'environnement), doit réaliser une étude des sols.Cette étude permet d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols existant.L'article R556-2 du Code de l'environnement précise que l'étude de sol est constituée d'un diagnostic et d'un plan de gestion qui en découle. Il liste ainsi les différents éléments devant figurer dans l'étude de sol.Pour mémoire, le maître d'ouvrage fournit ainsi dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.Cette attestation est réalisée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. Cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.A noter, lorsque le nouvel usage projeté est un usage d'accueil de populations sensibles (établissements accueillant des enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux), le maître d'ouvrage doit transmettre l'attestation à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé (dans les 15 jours suivant sa réception).
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R556-3 du Code de l'environnement
Article R556-3 du Code de l'environnement
Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit ainsi dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.Cette attestation est réalisée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. Cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.Un arrêté du 9 février 2022 définit notamment le modèle de cette attestation ainsi que les modalités de certification des bureaux d'études.Le maître d'ouvrage d'un projet de construction ou d'aménagement sur un terrain ayant recueilli une ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement), ou sur un terrain situé dans un secteur d'information sur les sols (voir article L556-2 du Code de l'environnement), doit réaliser une étude des sols.
Droit de la prévention
13 juillet 2023