Votre recherche Droit de la prévention
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Article R4227-17 du Code du travail
Article R4227-17 du Code du travail
Il est interdit de remplir les réservoirs des appareils de chauffage au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pièce comportant des flammes, des éléments incandescents ou des surfaces portées à plus de 100 °C.
Droit de la prévention
6 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers
Article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers
La date d'établissement figurant sur le certificat de qualification est, pour les certificats établis après l'obtention d'une qualification initiale mentionnée à l'article R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7 ou R. 3314-8 du code des transports, selon le cas celle du jour de la réussite intermédiaire, de la validation finale ou de la délibération du jury de la formation suivie, et, pour les certificats établis après le suivi de la formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 du même code, celle du jour auquel la formation s'est achevée.
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29 juin 2023Article 4 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers
Article 4 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers
Le certificat de qualification, accompagné d'un titre d'identité, permet à son détenteur, en application du II de l'article R. 3315-2 du code des transports, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement ou, pour les personnes mineures à la date d'établissement du certificat, pendant une durée de quatre mois à compter de leur majorité. Il peut être présenté aux agents visés à l'article L. 3315-1 du même code en format papier ou électronique.
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29 juin 2023Annexe 1 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers
Annexe 1 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers
MODÈLE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEURI.-Le certificat de qualification est un document numérique en format PDF (portable document format, version propriétaire) ou PDF/ A (portable document format ISO 19005) dont la qualité visuelle garantit la lisibilité des caractères qui y sont inscrits lorsqu'il est imprimé en format A4.II.-Le certificat de qualification contient, au moins :a) L'intitulé " certificat de qualification de conducteur " imprimé en gros caractères, et la mention " mis à disposition en application de l'article R. 3314-27 du code des transports " ;b) Le nom de la société qui a établi et mis à disposition le certificat ;c) Les informations spécifiques suivantes :-nom du titulaire ;-prénom du titulaire ;-date de naissance du titulaire ;-date d'établissement du certificat ;-intitulé de la qualification initiale obtenue ou de la formation continue achevée ;-numéro de permis de conduire du titulaire ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ;-numéro d'identification du certificat, déterminé par la société en charge de son établissement ;-les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;d) La mention : " Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, permet sur le territoire national de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement ou, pour les personnes mineures à la date d'établissement du certificat, pendant une durée de quatre mois à compter de leur majorité ".
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29 juin 2023Annexe III de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers
Annexe III de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers
INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT OU DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEURI. - Informations à transmettre pour chaque conducteur formé, nécessaires à l'établissement de son certificat de qualification :- nom, prénom et date de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire- secteur (marchandises ou voyageurs) et intitulé de la formation ou de la séquence de formation achevée- date d'achèvement de la formation ou de la séquence de formation correspondant, selon le cas, à la date de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire ou de l'attestation similaire, à la date de la validation finale, à la date de la délibération du jury ou au dernier jour de la formation ou de la séquence de formation suivieII. - Informations à transmettre pour l'établissement d'une carte de qualification en vue de sa fourniture à un formateur ou à un moniteur :- nom, prénom et date de naissance du formateur ou du moniteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire- numéro de permis de conduire du formateur ou du moniteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire- secteur(s) (marchandises et/ou voyageurs) de formation concerné(s)- la confirmation, de la part du responsable de l'établissement de formation ou de la personne désignée par lui, que le formateur ou le moniteur respecte les conditions d'obtention de la carte de qualification fixées par le présent arrêté, pour le ou les secteurs de formation concernés
Droit de la prévention
29 juin 2023