Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
26 juin 2023Article R4223-10 du Code du travail
Les interrupteurs d'éclairage dans les locaux de travail doivent être facilement accessibles (l'employeur pourra par exemple prendre en compte la hauteur, la disposition, et l'encombrement pouvant gêner l'actionnement des interrupteurs).Dans les locaux aveugles (locaux sans fenêtre), les interrupteurs doivent être munis de voyants lumineux
Droit de la prévention
26 juin 2023Article R4223-11 du Code du travail
Le matériel d'éclairage des locaux de travail (luminaire) doit être installé de manière à faciliter son entretien.Le choix technique du matériel pourra notamment contribuer à faciliter cet entretien.L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel et doit les consigner dans un document qu'il communique aux membres du comité social et économique (CSE).
Droit de la prévention
26 juin 2023Article R4223-12 du Code du travail
Les dispositions des articles R. 4223-6, R. 4223-7, R. 4223-8, premier alinéa, et R. 4223-10 du Code du travail relatives à l'éclairage des lieux de travail ne sont pas applicables aux travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux visés par les articles R4534-1 à R4534-156 du Code du travail portant sur des immeubles par nature ou par destination.
Droit de la prévention
26 juin 2023Article R4722-3 du Code du travail
Un agent de contrôle de l'inspection du travail (DREETS) peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des vérifications de conformité de l'éclairage des lieux de travail. Des relevés photométriques permettent d'effectuer ces vérifications.L'agent de contrôle fixe le délai dans lequel l'employeur doit saisir l'organisme.
Droit de la prévention
26 juin 2023Article R4722-4 du Code du travail
Un agent de contrôle de l'inspection du travail (DREETS) peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des vérifications de conformité de l'éclairage des lieux de travail (article R4722-3 du Code du travail).L'employeur doit justifier auprès de l'agent de contrôle qu'il a saisi l'organisme susmentionné dans le délai qui lui a été imparti et lui transmet les résultats des contrôles et des mesures effectuées dès qu'il les reçoit.