Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
17 avril 2023Article L6325-6 du Code du travail
Si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés de l'entreprise dans laquelle il effectue la formation.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article L6325-6-1 du Code du travail
Les mineurs en contrat de professionnalisation peuvent être autorisés au cours de leur formation professionnelle à utiliser les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs selon les modalités définies par les décrets n° 2013-914 et n°2013-915 du 11 octobre 2013.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article L6325-10 du Code du travail
La durée de travail du salarié en contrat de professionnalisation, en incluant le temps de formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l'entreprise ni la durée maximale de travail soit dix heures. Il bénéficie du repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article D6325-6 du Code du travail
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise pour chaque salarié en contrat de professsionnalisation. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professsionnalisation visé. L'employeur peut toutefois, en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions ci-dessus décrites, et si les salariés susceptibles de pouvoir être tuteur assurent déjà les fonctions de tuteur auprès de trois salariés en contrat de professionnalisation, assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditIons de qualification et d'expérience.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article D6325-7 du Code du travail
Le tuteur a pour mission d'accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation, d'organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels, de veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire, d'assurer la liaison avec l'organisme chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise, enfin de participer à l'évaluation du suivi de la formation.