Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
17 avril 2023Article L8251-2 du Code du travail
Il est interdit de recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger qui n'a pas d'autorisation de travail.Pour information, l'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen, en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article L6325-1 du Code du travail
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir unequalification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelles.Le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes agées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus, ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d"un contrat unique d'insertion.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article L6325-2 du Code du travail
Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, ou par l'entreprise si elle dispose d'un service de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice dans l'entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Il peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises.Dans ce cas une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation, selon les modalités fixées par le décret n° 2016-95 du 1er février 2016.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article L6325-3-1 du Code du travail
L'employeur désigne un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Le décret n°2014-969 du 22 août 2014 détermine les conditions de désignation, les missions et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article L6325-5 du Code du travail
Le contrat de professionnalisation peut être un contrat à durée déterminée ou indéterminée ; il doit être établi par écrit. S'il est à durée déterminée l'employeur s'engage à assurer au salarié un complément de formation professsionnelle.Le contrat de professionnalisation doit être déposé auprès de l'Inspection du travail.