Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
13 avril 2023Article L4141-3 du Code du travail
L'employeur a l'obligation d'informer et de former à la sécurité ses salariés mais le contenu de l'information et de la formation ne sont pas définis par le Code du travail.Ainsi cette information et cette formation doivent être adaptées à la taille de l'établissement ou de l'entreprise, à la nature de l'activité, aux risques présents dans l'entreprise et au type d'emploi de chaque catégorie de salariés.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article L4141-4 du Code du travail
C'est l'employeur qui finance les actions de formation à la sécurité.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article R4143-1 du Code du travail
Le comité social et économique doit être associé à la préparation des formations à la sécurité des salariés.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article R4143-2 du Code du travail
Dans le cadre de la consultation annuelle des représentants du personnel sur la formation professionnelle, l'employeur doit informer le comité social et économique (CSE) des formations à la sécurité réalisées au cours de l'année écoulée.Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un rapport détaillé doit être remis au CSE, ainsi qu'un programme pour l'année à venir des actions de formation à la sécurité qui devront être proposées aux nouveaux embauchés, aux travailleurs changeant de poste ou de technique de travail et aux intérimaires.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article L4142-1 du Code du travail
Des actions particulières de formation à la sécurité peuvent être organisées dans certains établissements afin de tenir compte des risques spécifiques qui y ont été constatés.L'employeur peut demander le concours des organismes de branche tel que l'OPPBTP, et des services de prévention des Carsat.