Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L6131-1 du Code des transports
Article L6131-1 du Code des transports
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article L6131-2 du Code des transports
Article L6131-2 du Code des transports
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface.La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article L6131-4 du Code des transports
Article L6131-4 du Code des transports
En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article L4141-1 du Code du travail
Article L4141-1 du Code du travail
L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article L4141-2 du Code du travail
Article L4141-2 du Code du travail
L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :1° Des travailleurs qu'il embauche ;2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail.
Droit de la prévention
13 avril 2023