Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
16 mars 2023Annexe 1-1 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Cette annexe 1.1 fixe le modèle du formulaire de la déclaration de projet de travaux et déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.A noter, la notice explicative Cerfa n° 51536 permettant de remplir la déclaration de projet de travaux (DT), la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) et leurs récépissés est disponible à l'annexe 3 de ce même arrêté.
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16 mars 2023Annexe 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Cette annexe 1.2 fixe le modèle du formulaire CERFA n° 14523 d'avis de travaux urgents (ATU) et sa notice explicative CERFA n° 52058 permettant de remplir cet avis de travaux urgents.
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16 mars 2023Annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Cette annexe 2 fixe le modèle du formulaire Cerfa n° 14435*04 de récépissé de DT ou DICT
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16 mars 2023Annexe 3 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Cette annexe 3 renvoie vers la notice explicative Cerfa n° 51536 permettant de remplir la déclaration de projet de travaux (DT), la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) et leurs récépissés.
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16 mars 2023Annexe 6 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Cette annexe 6 fixe le modèle de la fiche à joindre au récépissé de déclaration de projet de travaux.Dans ce modèle il est notamment écrit, qu'en cas d'emprise de travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) qui dépasse 100 m2, le responsable de projet doit procéder à des investigations complémentaires, confiées à un prestataire certifié et à la charge de l'exploitant, pour porter à la classe A les tronçons qui n'y sont pas, branchements inclus. Voir en ce sens la 2ème procédure détaillée dans l'article 7-1 de ce même arrêté, que l'exploitant peut choisir, parmi 2 procédures, lorsque les données de localisation des ouvrages ne respectent pas les coordonnées géoréférencées d'au moins 3 points de l'ouvrage. Pour mémoire la 1ère procédure lui permet d'effectuer sous sa responsabilité des mesures de localisation de ses ouvrages pour les fournir au déclarant. A noter, seule cette procédure est autorisée pour les projets de travaux à proximité de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.