Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
28 février 2023Article R4733-2 du Code du travail
La décision de l'Inspection du travail portant retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits d'un travailleur âgé de moins de dix huit ans est d'application immédiate. Elle doit être écrite.
Droit de la prévention
28 février 2023Article R4733-3 du Code du travail
La décision de l'Inspection du travail portant retrait d'affectation doit être remise en main propre contre décharge à l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant s'il est présent. A défaut elle doit être adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Droit de la prévention
28 février 2023Article R4733-4 du Code du travail
Si la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, une copie doit en être adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai d'un jour franc.
Droit de la prévention
28 février 2023Article R4743-3 du Code du travail
Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux interdits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 euros.
Droit de la prévention
28 février 2023Article R4153-50 du Code du travail
Les jeunes travailleurs habilités peuvent exécuter des opérations sur les installations électriques ou des opérations d'ordre électrique ou non dans le voisinage des installations et ce dans les limites fixées par l'habilitation.