Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
28 février 2023Article D4153-35 du Code du travail
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.
Droit de la prévention
28 février 2023Article D4153-36 du Code du travail
Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.
Droit de la prévention
28 février 2023Article L4733-2 du Code du travail
Lorsque l'Inspection du travail constate qu'un jeune travailleur de moins de dix-huit ans est affecté à un ou plusieurs travaux interdits il est retiré immédiatement de cette affectation.
Droit de la prévention
28 février 2023Article L4743-3 du Code du travail
Le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'inspection du travail en application des articles relatifs à l'affectation des jeunes travailleurs aux travaux interdits est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.
Droit de la prévention
28 février 2023Article L4753-2 du Code du travail
Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits, ou à des travaux réglementés, en méconnaissance des conditions déterminées par voie réglementaire est passible d'une amende de 2.000 euros par travailleur concerné.