Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
28 février 2023Article R4153-51 du Code du travail
Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage lorsqu'ils ont reçu la formation et s'ils sont titulaires de l'autorisation de conduite, s'agissant des équipements dont la conduite est subordonnée à l'obtention d'une telle autorisation
Droit de la prévention
28 février 2023Article L4733-3 du Code du travail
Lorsque l'Inspection du travail constate que de par son affectation à un ou plusieurs travaux réglementés un jeune travailleur de moins de dix huit ans est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé il procède à son retrait immédiat.
Droit de la prévention
28 février 2023Article L4733-4 du Code du travail
Les décisions de retrait d'un jeune à un poste de travail l'exposant à un danger grave et imminent prises par l'Inspection du travail ne doivent entrainer à son encontre aucun préjudice pécuniaire, ni la suspension ou la rupture de son contrat de travail ou de sa convention de stage.
Droit de la prévention
28 février 2023Article R4733-5 du Code du travail
Pour prendre la décision de retrait d'un jeune travailleur de son poste de travail l'Inspection du travail relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent qui ont motivé cette décision ; celle-ci est écrite et d'application immédiate.
Droit de la prévention
28 février 2023Article R4733-8 du Code du travail
L'employeur ou le chef d'établissement informe l'Inspection du travail des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.