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Droit de la prévention
22 février 2023Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Depuis le 1er février 2023, la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait et d'encapsulage de l'amiante (PDRE) se fait sur la plateforme DEMAT@MIANTE.L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre précise les modalités pratiques pour la saisie et la transmission des PDRE.Chaque entreprise ou établissement certifié désigne en interne un référent, qui a le statut administrateur sur la plate-forme, chargé, à ce titre, de créer le compte de son entreprise ou de son établissement. Un identifiant technique lui est ensuite attribué par la plateforme.Seul le référent de l’entreprise ou de l’établissement certifié, ou les personnes titulaires d’un compte utilisateur créé par le référent, pourront établir et transmettre un PDRE sur DEMAT@MIANTE, ainsi que les éventuels avenants et informations s'y rapportant. Ils devront pour cela renseigner les champs de saisie demandés par la plate-forme. Concernant le contenu du PDRE, il doit toujours contenir l’ensemble des données listées à l’article R4412-133 du Code du travail.Lors de la transmission du PDRE sur DEMAT@MIANTE, la plateforme procède à son horodatage, ce qui équivaut à la date de transmission du document, et constitue le point de départ des délais d’information réglementaires. La transmission des PDRE aux organismes certificateurs est également assurée par la plateforme.Un exemplaire téléchargeable de la dernière version du PDRE transmise sur DEMAT@MIANTE est mis à disposition des entreprises et établissements certifiés. Ils peuvent, ensuite, transmettre par mail cet exemplaire ou l’imprimer afin de répondre aux obligations mises à leur charge par les articles R4412-134 (mise à disposition du PDRE sur le site de l’opération sur tout support adapté) et R4412-136 du Code du travail (communication de la dernière version du PDRE au médecin du travail et au CSE).À noter, chaque avenant et information du PDRE ne peuvent apporter des modifications qu'au contenu de la dernière version du PDRE transmis sur DEMAT@MIANTE auquel il se rapporte. Une fois transmis par l'entreprise ou l'établissement certifié sur la plate-forme, il remplace la précédente version et devient le nouveau document de référence pour l'opération concernée.Chaque version du PDRE transmise sur la plate-forme (PDRE initial, avenant ou information) donne lieu à un accusé de transmission mentionnant l’horodatage, disponible en libre téléchargement pour l’entreprise ou l’établissement certifié concerné.
Droit de la prévention
22 février 2023Article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Depuis le 1er février 2023, la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait et d'encapsulage de l'amiante (PDRE) se fait sur la plateforme DEMAT@MIANTE.L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre précise les modalités de communication, via DEMAT@MIANTE, aux organismes certificateurs des informations rendues obligatoires par application des normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014.Il s’agit des informations nécessaires aux organismes certificateurs pour la programmation de leurs opérations de surveillance, à savoir :Mensuellement, la liste des opérations en cours ou planifiées (ou l’absence d’opération) sur le territoire national ainsi que, pour chacune d’elles, le phasage des activités par zone de travaux ;Immédiatement, toute modification apportée au phasage des activités.À chaque nouvelle déclaration, la plate-forme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
Droit de la prévention
22 février 2023Article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Depuis le 1er février 2023, la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait et d'encapsulage de l'amiante (PDRE) se fait sur la plateforme DEMAT@MIANTE.L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre précise les modalités de clôture et d'archivage des opérations enregistrées sur DEMAT@MIANTE.Lorsque l’opération de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante est terminée, ou dans le cas contraire est annulée, l’entreprise ou l’établissement certifié doit procéder à la clôture du dossier sur la plateforme. Pour cela, une information indiquant la date de fin effective de l'opération de l'opération doit être créée et transmise sur la plateforme.Les données du PDRE, y compris ses avenants et informations sur les modifications apportées, sont conservées pendant dix ans sur la plate-forme DEMAT@MIANTE. Une fois ce délai écoulé, les données sont archivées et conservées pendant quarante ans (à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel).
Droit de la prévention
22 février 2023Article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Expérimenté depuis le 1er septembre 2021 dans plusieurs régions de France, le dispositif de dématérialisation des plans de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante (PDRE), via la plate-forme DEMAT@MIANTE, est généralisé à l'ensemble du territoire national depuis le 1er février 2023.Depuis le 1er février 2023, les entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, doivent utiliser la plate-forme DEMAT@MIANTE pour les démarches suivantes :Établir un PDRE pour chacune de leurs opérations de retrait, d’encapsulage d’amiante et le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents (l’Inspection du travail, la Carsat/Cramif et l’OPPBTP) ainsi qu'à leurs organismes certificateurs ;Établir et transmettre les dernières versions des PDRE, en cas de modifications, aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs ;Déclarer auprès des organismes certificateurs la liste mensuelle de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante, en cours ou planifiées, ainsi que les plannings de travaux s'y rapportant et toute éventuelle modification les concernant.L'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2022 précise les dispositions transitoires à l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations.Les entreprises et établissements certifiés qui relevaient de la phase expérimentale de la plate-forme DEMAT@MIANTE (c’est-à-dire les opérations programmées à compter du 1er septembre 2021 dans les régions Pays de la Loire et Hauts-de-France et depuis le 1er janvier 2022 dans les régions Normandie, Occitanie et La Réunion), et qui auront encore des opérations en cours au 1er février 2023, continuent de renseigner la plate-forme pour établir et transmettre les éventuels avenants et informations modifiant le PDRE, ainsi que les différentes déclarations obligatoires aux organismes certificateurs.Les entreprises et établissements certifiés qui ont déjà des opérations en cours ou programmées dans les régions non concernées par l’expérimentation, et qui ont transmis leur PDRE avant le 1er février 2023, ne sont pas soumis à l'obligation de saisie et de transmission des avenants et informations sur DEMAT@MIANTE. Ils continuent ainsi d’adresser ces documents « sur tout support adapté » à l’Inspection du travail, à la Carsat et à l’OPPBTP jusqu’à la fin de l’opération. Les déclarations mensuelles des opérations en cours ou planifiées, ainsi que les informations relatives au phasage des travaux et au changement de planning sont transmises aux organismes certificateurs par le biais des moyens que ces derniers mettent à disposition des entreprises et établissements certifiés.
Droit de la prévention
20 février 2023Article R4412-138 du Code du travail
Toutes évolutions du contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage de l'amiante (PDRE) doivent être notifiées rapidement par l'employeur aux services de contrôle et de prévention (inspection du travail, organismes de sécurité sociale et OPPBTP), ainsi qu'aux organismes certificateurs, sur DEMAT@MIANTE.Les évolutions apportées au contenu du PDRE peuvent être deux natures :Les modifications touchant au marché de travaux ou aux processus mis en œuvre dans le cadre de l’opération concernée entrainent la modification du PDRE par le biais d’un avenant ;toutes les autres évolutions apportées au contenu du PDRE donnent lieu à une information.Dans le cadre d’un avenant du PDRE, lorsque les modifications effectuées sont susceptibles d’entraîner une augmentation significative du niveau d’empoussièrement, l’entreprise ou l’établissement certifié doit expliciter dans l’avenant les mesures d’organisation et de prévention retenues en conséquence pour assurer une protection efficace des travailleurs et de l’environnement.À noter, chaque avenant et information ne peuvent apporter des modifications qu'au contenu de la dernière version du PDRE transmis sur DEMAT@MIANTE auquel il se rapporte. Une fois transmis par l'entreprise ou l'établissement certifié sur la plate-forme, il remplace la précédente version et devient le nouveau document de référence pour l'opération concernée.Chaque version du PDRE transmise sur la plate-forme (PDRE initial, avenant ou information) donne lieu à un accusé de transmission mentionnant l’horodatage, disponible en libre téléchargement pour l’entreprise ou l’établissement certifié concerné.