Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
20 février 2023Article R4412-138-3 du Code du travail
L'arrêté mentionné à l'article R4412-138-3 du Code du travail est l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE.Retrouvez l'arrêté du 22 décembre 2022 commenté dans l'outil du Droit de la prévention dans la thématique Risque chimique et biologique < Amiante < Sous-section 3.
Droit de la prévention
20 février 2023Article R4412-138-1 du Code du travail
Les déclarations obligatoires des entreprises et établissements certifiés à destination des organismes certificateurs se font sur la plateforme DEMAT@MIANTE. Il s’agit des informations nécessaires aux organismes certificateurs pour la programmation de leurs opérations de surveillance conformément aux normes NF X 46-010 (août 2022) et NF X 46-011 (décembre 2014), à savoir :Mensuellement, la liste des opérations en cours ou planifiées (ou l’absence d’opération) sur le territoire national ainsi que, pour chacune d’elles, le phasage des activités par zone de travaux ;Immédiatement, les modifications apportées au phasage des activités.À chaque nouvelle déclaration, la plate-forme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
Droit de la prévention
16 février 2023Annexe 1 de l'arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
Cette annexe 1 définit les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement.
Droit de la prévention
16 février 2023Article R4412-133 du Code du travail
Pour les travaux de retrait, de démolition, d'encapsulage et de confinement de matériaux amiantés, l'employeur doit établir, au préalable, un document intitulé "plan de retrait" rédigé en fonction de l'évaluation des risques.L'objectif est de décrire la méthodologie d'intervention ainsi que les différents moyens de prévention retenus.Selon la nature des travaux, on parlera de plan de retrait, de plan d'encapsulage ou de plan de démolition.Ce plan décrit les niveaux d’empoussièrement des processus mis en œuvre.Il précise l'ensemble des mesures établies afin de :- réduire au niveau le plus faible possible l'émission et la dispersion de fibres d'amiante pendant les travaux, éviter toute diffusion de fibres d'amiante hors des zones de travaux,- assurer les protections collectives et individuelles des travailleurs intervenants pour l'ensemble des risques, en tenant compte des niveaux d’empoussièrement générés par les processus,- garantir l'absence de pollution résiduelle après travaux.Attention, le plan doit bien comporter TOUS les items cités dans l'article.Les plan de retrait, démolition ou d'encapsulage sont soumis trimestriellement à l'avis du médecin du travail, et du CSE.Ils sont établis et transmis, via la plate-forme internet DEMAT@MIANTE, trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux (huit jours en cas de situation d’urgence liée à un sinistre) aux services de contrôle et de prévention suivants :à l’agent de contrôle des services d’inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ;aux organismes de sécurité sociale (Carsat/Cramif) ;et à l’OPPBTP pour les entreprises ou établissements cotisant aux caisses de congés et d’intempéries du BTP.
Droit de la prévention
16 février 2023Article R4412-134 du Code du travail
L'employeur doit mettre à disposition le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage de l'amiante (PDRE) sur le site de l'opération, sur tout support adapté, afin qu'il soit consultable par les personnes suivantes :Les membres du comité social et économique ;Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ;L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;Les auditeurs des organismes certificateurs.A noter, un exemplaire téléchargeable de la dernière version du PDRE transmise sur DEMAT@MIANTE est mis à disposition des entreprises et établissements certifiés. Ces derniers peuvent, ensuite, transmettre par mail cet exemplaire ou l’imprimer afin de répondre aux obligations mises à leur charge par les articles R4412-134 (mise à disposition du PDRE sur le site de l’opération sur tout support adapté) et R4412-136 du Code du travail (communication de la dernière version du PDRE au médecin du travail et au CSE).